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Question de M. Pierre André (Aisne - UMP) publiée le 29/07/2004
M. Pierre André attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les vives protestations que suscitent de la part des agriculteurs les dispositions de l'arrêté du 26 novembre 2003 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins et de véhicules. Cet arrêté impose aux producteurs, lors des travaux de récolte, de faire suivre chaque machine d'un véhicule d'escorte et de respecter entre chaque machine une distance de 500 mètres. Il semblerait que ces dispositions posent de réels problèmes dans l'organisation des récoltes et en augmentent le coût de 15 %, sans pour autant garantir une meilleure sécurité sur nos routes. En effet, un chantier type de 3 batteuses avec remorque élévatrice et un véhicule d'escorte qui représente une longueur de 250 mètres de dépassement se voit transformé, en application dudit arrêté, en un convoi de 1 700 mètres à " doubler ". En conséquence, il lui demande s'il entend prendre de nouvelles mesures de sécurité applicables aux convois de machines récoltantes qui seraient plus efficaces en termes de sécurité routière et seraient économiquement moins pénalisantes pour nos agriculteurs.
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Transmise au Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer
Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer publiée le 18/11/2004
Les transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules constituent, en France, un enjeu important pour l'activité économique. Pour autant, ils doivent s'effectuer dans le respect de la sécurité de tous les usagers, ainsi que du patrimoine routier de l'Etat et des collectivités locales. Pour ces raisons, le code de la route a prévu qu'ils devaient faire l'objet d'une réglementation particulière conciliant les différents intérêts en jeu. Tel est l'objet de l'arrêté interministériel du 26 novembre 2003 venant se substituer à une simple circulaire de 1975 devenue obsolète. L'élaboration de ce texte a commencé en 2000 en associant tous les professionnels concernés. Toutefois, les réactions à la publication de ce texte semblent montrer que la concertation au sein même de la profession n'a pas été suffisamment large pour apprécier toutes les conséquences des nouvelles dispositions. Aussi la direction de la sécurité et de la circulation routières a-t-elle pris, dès le mois de juin 2004, l'initiative de rencontrer les fédérations professionnelles concernées. Une instruction pour l'application particulière de l'arrêté a été adressée fin juin aux services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, afin de ne paralyser aucune activité. Un groupe de travail a par ailleurs été constitué avec les fédérations représentatives des professionnels concernés, dont la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, les Entrepreneurs des territoires et l'Union nationale interprofessionnelle des légumes transformés qui sont les interlocuteurs pour le secteur agricole. Le groupe de travail étudie tout spécialement, à la demande de ces fédérations, des alternatives à la limitation des déplacements à deux départements. Les conclusions rendues devront, bien entendu, prendre en compte les contraintes liées à ce secteur d'activité, mais aussi les impératifs de sécurité routière. L'arrêté concluant ce travail pourrait être signé début 2005.
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