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Question de M. Edouard Le Jeune (Finistère - UC) publiée le 24/03/1994
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur le fait que certains artisans ou commerçants ne peuvent obtenir la reconstitution de leur carrière de chef d'entreprise ou d'aide familial, dans la mesure où ils sont débiteurs de cotisations de retraite pour les périodes d'activité antérieures à 1973. Dans la mesure où, pour des raisons diverses, ceux-ci n'ont pas procédé à des demandes de régularisation dans le temps imparti, c'est-à-dire avant le 31 mai 1991, il lui demande de bien vouloir lui préciser les initiatives qu'il envisage de prendre visant, le cas échéant, à ouvrir un droit permanent à régularisation dans les conditions prévues par la loi, ce qui permettrait à ces artisans-commerçants, particulèrement dignes d'intérêt, d'augmenter quelque peu leurs droits à retraite.
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Réponse du ministère : Entreprises publiée le 26/05/1994
Réponse. - Il est rappelé que les possibilités de régularisation des cotisations d'assurance vieillesse dues par les artisans et les commerçants à l'égard de leur régime de retraite jusqu'au 1er janvier 1973, dans le régime dit " en points ", ont été proposées à trois reprises. En effet les lois d'amnistie du 16 juillet 1974 (art. 14) et du 4 août 1981 (art. 18) permettaient la régularisation sans application des majorations de retard, respectivement jusqu'au 31 décembre 1975 et jusqu'au 30 septembre 1982. Ultérieurement la loi no 89-1008 du 31 décembre 1989 (art. 16) et son décret d'application du 20 novembre 1990 ont permis aux intéressés de régulariser leur situation à condition qu'ils en fassent la demande dans les six mois suivant l'entrée en vigueur du décret, soit avant le 1er juin 1991, le paiement des cotisations pouvant s'effectuer sur une période de quatre ans. Une large information a été faite de cette possibilité, soit par lettre circulaire personnalisée, soit par voie de presse nationale, régionale et professionnelle, soit auprès des organismes consulaires. Il convient de préciser que cette mesure n'était pas destinée à un rachat de points supplémentaires mais à une régularisation des cotisations arriérées non payées, à la condition que l'assuré fût à jour des cotisations appelées postérieurement au 1er janvier 1973. Aucune mesure supplémentaire n'est actuellement envisagée dans ce domaine. Cependant la loi no 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle prévoit (art. 38) la possibilité pour les artisans, industriels et commerçants de racheter, en cours d'activité, les trimestres non validés dans le régime de base en raison de l'insuffisance de leurs revenus professionnels. La faculté de racheter des points de retraite dans les régimes d'assurance vieillesse complémentaire, qu'ils soient obligatoires ou facultatifs, est également ouverte. Cette mesure représente donc une amélioration significative puisqu'elle permet d'adapter les mécanismes d'acquisition des droits à l'évolution, par nature irrégulière, des revenus des non-salariés.
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