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Question de M. René Trégouët (Rhône - RPR) publiée le 04/01/1996
M. René Trégouët appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur le problème lié à l'inégalité de traitement, en matière de déductibilité fiscale des dépenses de mise aux normes des bâtiments d'élevage, entre exploitants et propriétaires bailleurs. La loi no 76-663 du 19 juillet 1976 et le décret du 25 février 1992 ont fixé de nouvelles règles très strictes en matière de mise aux normes des bâtiments d'élevage et ces règles entraînent des dépenses importantes pour les exploitants, de l'ordre de 250 000 francs par exploitation, en moyenne. Or, en prenant à sa charge les dépenses de mise aux normes des bâtiments d'élevage, le propriétaire bailleur permet à l'exploitant d'adapter son outil de production aux contraintes nouvelles imposées par le décret du 25 février 1992. Toutefois, ces dépenses ne peuvent autoriser le propriétaire à réclamer un supplément de fermage à son preneur. En outre, l'obligation de mise aux normes est également conditionnée par l'existence de droits à produire dont la gestion ne dépend pas du propriétaire concerné. Il résulte de cette situation que ces dépenses de mise aux normes, lorsqu'elles sont effectivement supportées par le propriétaire bailleur, constituent bien une charge exceptionnelle et, à ce titre, doivent pouvoir faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur douze mois comme cela est autorisé lorsque ces dépenses sont effectuées par l'exploitant. Il lui demande donc quelles mesures envisage le Gouvernement pour permettre aux propriétaires bailleurs qui effectuent ces dépenses de mise aux normes, de bénéficier de la déductibilité fiscale au titre d'amortissement exceptionnel.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 04/04/1996
Réponse. - Aux termes de l'article 29 de la loi de finances rectificative pour 1995 adoptée par le Parlement le 21 décembre 1995, les propriétaires d'immeubles ruraux donnés en location peuvent désormais déduire de leurs revenus fonciers, pour leur montant réel, l'ensemble des dépenses d'amélioration et de construction qui s'incorporent aux bâtiments d'exploitation rurale destinées à satisfaire aux obligations prévues par les textes d'application de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement. Ces dispositions, qui feront l'objet d'un décret d'application, s'appliquent aux dépenses payées à compter du 1er janvier 1996.
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