Transfert obligatoire des compétences « eau et assainissement » au 1er janvier 2026

M. Didier Mandelli. Monsieur le secrétaire d'État, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, d'août 2015 a acté le transfert obligatoire des compétences « eau et assainissement » des communes aux communautés de communes.

Cette obligation ne figurait pas dans la version initiale du texte : elle a été introduite par amendement, sans concertation ou étude d'impact. Grâce au Sénat, ce transfert a été repoussé de 2020 au 1^er janvier 2026. Depuis 2015, nous ne cessons de relancer ce sujet, avec toujours en toile de fond le souhait de plus de souplesse pour les collectivités locales.

En mars 2023 a été adoptée au Sénat une proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée de ces compétences. Ce texte n'a pas été inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.

Quelques jours plus tard, lors de la présentation du plan Eau, le Président de la République admettait sur ce sujet que « parfois, l'intercommunalité est le bon choix, parfois non ». Le ministère allait donc « faire une carte des lieux où il y a des difficultés » et, lorsque l'échelon intercommunal n'était pas pertinent, trouver d'autres solutions de mutualisation.

Lors des questions d'actualité du 11 avril dernier, le ministre Christophe Béchu a confirmé cet assouplissement. Un dispositif différent devrait être voté par le Parlement avant la fin de l'année et, selon ses propres mots, un texte sera soumis au Sénat avant l'été. Un mois plus tard, pouvez-vous nous préciser le contenu de ce projet de loi et son calendrier ?

En Vendée, un collectif de maires s'est constitué sur l'initiative de Frédéric Rager, maire de Maché, et Philippe Briaud, maire de Bellevigny, dans la communauté de communes Vie et Boulogne : ils vous ont écrit et sont à disposition pour travailler sur le sujet, avec nous, et à vos côtés. Je vous remercie de nous apporter une réponse, monsieur le secrétaire d'État. (MM. Olivier Cigolotti et Jean-Michel Arnaud applaudissent.)

M. Jean-Michel Arnaud. Très bonne question !

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Hervé Berville, secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité. Monsieur le sénateur Didier Mandelli, comme vous le rappelez, la proposition de loi relative à la gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement » a été adoptée au Sénat le 16 mars 2023.

Selon le Gouvernement, elle prévoit un retour en arrière en permettant que le transfert de la compétence « eau et assainissement » soit facultatif, donnant ainsi le droit aux communes ayant déjà transféré la compétence de la récupérer.

Comme nous le constatons chaque jour, la gestion de la ressource en eau est un enjeu majeur au regard du changement climatique et de la raréfaction de ladite ressource. Pour ces raisons, il est essentiel de gérer l'eau de façon mutualisée, raison pour laquelle le Gouvernement avait émis un avis défavorable sur ce texte.

Contrairement à ce que vous dites, la proposition de loi a été inscrite à l'ordre du jour, lors de la niche du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (Liot) du 8 juin 2023. Durant son examen, le Gouvernement a proposé deux aménagements afin d'assouplir les conditions actuelles de transfert : la possibilité pour les départements de devenir membre des syndicats, et donc acteurs dans la production d'eau ; la possibilité de créer de nouveau des syndicats intracommunautaires de gestion de l'eau.

L'examen du texte n'ayant pu aller à son terme, malgré un nombre très limité d'amendements, ces évolutions n'ont pas été adoptées. Néanmoins, la possibilité pour les départements de devenir membre des syndicats est inscrite dans le projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture. L'eau est une question centrale pour la souveraineté agricole de notre pays.

Le Gouvernement demeure donc ouvert à la discussion, qu'il poursuit avec les parlementaires, avec vous notamment, et avec les maires de Vendée que vous avez cités, afin de permettre aux dernières collectivités qui n'ont pas encore transféré la compétence « eau et assainissement » de le faire dans de bonnes conditions.

Nous allons avancer avec les parlementaires, mais pour nous, comme pour bon nombre d'acteurs, il est évident qu'il n'est pas possible de faire machine arrière à l'heure du changement climatique, lequel nous oblige à gérer la ressource en eau de façon rationnelle et mutualisée.

Mme la présidente. La parole est à M. Didier Mandelli, pour la réplique.

M. Didier Mandelli. Monsieur le secrétaire d'État, vous ne m'avez pas donné de date précise quant à l'examen du futur texte.

J'ai effectivement dit que la proposition de loi n'avait pas été « inscrite » à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, alors que je voulais dire qu'elle n'avait pas été votée.

Je prends acte de la volonté du Gouvernement d'avancer aux côtés des élus locaux et des parlementaires qui le souhaitent. Il y va, je le crois, de l'intérêt de tous.