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Question de M. Georges Gruillot (Doubs - RPR) publiée le 16/04/1998
M. Georges Gruillot appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la formation professionnelle sur les conclusions du livre blanc de la fédération de la formation professionnelle qui font état du besoin de veiller à ce que la formation soit reconnue comme un secteur économique à part entière, en permettant notamment une égalité d'accès des organismes à cette activité et au marché. Il la remercie de lui indiquer les enseignements qu'elle tire de ces observations.
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Réponse du ministère : Formation professionnelle publiée le 29/10/1998
Réponse. - Les textes fondateurs du système français de formation professionnelle continue ont posé le principe d'un libre accès de tous les dispensateurs de formation à l'activité de formation continue. Tous les dispensateurs, en effet, quel que soit leur statut, Etat, collectivités locales, organismes publics et privés de formation, associations, organisations professionnelles, syndicales et familiales, ainsi que les entreprises, " concourent à l'assurer " (art. L. 900-1 du code du travail). L'activité qui résulte de ces dispositions correspond aujourd'hui (1996) à une dépense totale de formation continue de 138 milliards de francs. Au sein de cet ensemble, le secteur d'activité formation, au sens de l'INSEE (à savoir, l'ensemble des entités ayant la formation pour activité principale, soit les codes APE 804 C et 804 D), représente, selon les évaluations du contrat d'études prospectives des organismes privés de formation (données 1994), un volume de 14,5 milliards de francs, dont 10 milliards pour les organismes privés et 4,5 milliards pour les organismes publics. La seule obligation à laquelle les organismes privés de formation se trouvent soumis pour accéder à ce marché est de souscrire une déclaration préalable à l'exercice de l'activité de formation. Plus largement, la réglementation qui s'impose au secteur économique de la formation stricto sensu vise à protéger les demandeurs de formation - entreprises ou individus - contre certaines pratiques considérées comme aboutissant à limiter la liberté de leur choix, notamment en matière de publicité et de démarchage et, s'agissant plus spécialement des stagiaires, de les informer et de les protéger en tant que consommateur final de la formation. Différents points de cette réglementation pourraient avantageusement être adaptés à la situation actuelle du marché de la formation. Il n'est donc pas exclu qu'à l'occasion de la mise en uvre de la réforme de la formation professionnelle que Mme le secrétaire d'état à la formation professionnelle a en charge, une réflexion s'engage, avec la profession, sur l'adaptation de la réglementation applicable aux offreurs de formation et, éventuellement, sur les conditions d'accès au marché.
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