Pauvreté en France

Question de M. Éric Bocquet (Nord - CRCE-K) publiée le 29/02/2024

M. Éric Bocquet attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'augmentation de la pauvreté en France.
Un récent rapport du Secours catholique sur la pauvreté en France en 2022 fait état de phénomènes de pauvreté qui s'enracinent. Ce rapport montre également que la pauvreté extrême est plus présente dans le département du Nord qui cumule les retards et les difficultés.
Les chiffres sont éloquents et ne peuvent laisser insensibles.
Ce sont ainsi 26 779 ménages aidés par le Secours catholique en 2022. À cela s'ajoutent évidemment les foyers soutenus par l'ensemble des associations caritatives du département.
Le revenu médian de ces ménages est de 544 euros quand il était de 625 euros en 2012, bien trop faible déjà à l'époque. Près d'un quart des personnes aidées n'ont aucun revenu.
61,2 % sont des femmes et 48,5 % sont des femmes seules ou des mères isolées. Elles sont fortement touchées et donc particulièrement vulnérables.
Bien d'autres chiffres pourraient malheureusement être avancés.
La France ne peut s'en enorgueillir, tant c'est indigne d'une République comme la nôtre.
C'est pourquoi il lui demande ce que le Gouvernement compte prendre de mesures emblématiques et audacieuses pour mettre fin à cette pauvreté systémique dans notre pays.

Publiée dans le JO Sénat du 29/02/2024 - page 758

Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargé de l'enfance, de la jeunesse et des familles

Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargé de l'enfance, de la jeunesse et des familles publiée le 13/06/2024

Le 14 novembre 2023, l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) a publié son étude sur le taux de pauvreté en France en 2021. Le taux de pauvreté monétaire s'élève en France à 14,5 %, contre 13,6 % en 2020 (soit +0,9 points). Il retrouve ainsi un niveau proche de la situation juste avant la crise : 14,3 % en 2019. Néanmoins, malgré cette hausse, le taux de pauvreté en France reste plus d'un point inférieur à la moyenne européenne. Le modèle social français reste un des plus performants en permettant à 5 millions de personnes d'éviter de tomber dans la pauvreté, le plaçant en meilleure position que la plupart des pays européens. En témoigne la crise sanitaire de 2020 qui, malgré une contraction de 8 % du PIB, n'a pas engendré une augmentation significative du nombre de pauvres, grâce à la résilience du système de protection sociale, renforcé par des mesures comme le chômage partiel durant les confinements. Ce sont ainsi au moins 400 000 personnes qui ne sont pas tombées dans la pauvreté grâce à l'action du Gouvernement. Par ailleurs, dans son étude sur l'évolution prévisible des progressions de niveau de vie en 2022, l'INSEE souligne qu'en 2022 le niveau de vie a progressé de l'ordre de 4% en moyenne dans la population, et il a progressé davantage pour les plus modestes, grâce à l'indexation des prestations et du SMIC, ainsi qu'aux mesures exceptionnelles prises par le Gouvernement. Si l'inflation a grignoté le pouvoir d'achat de la très grande majorité de la population et si l'effet inflationniste est beaucoup plus important pour les plus modestes, les mesures prises par le Gouvernement en 2022, via le système socio-fiscal et notamment les mesures exceptionnelles visant particulièrement la partie modeste de la population (indemnité inflation, revalorisation anticipée des prestations et aides sociales au 1er juillet 2022, prime exceptionnelle de rentrée, bonus chèque énergie, revalorisation bourses du secondaire) complétées des mesures pérennes concernant les prestations (revalorisation de 50 % de l'ASF (61euros/mois), augmentation de l'abattement des revenus du conjoint dans la base ressource de l'Allocation aux adultes handicapés (AAH), et des mesures limitant le prix de l'énergie, ont fortement soutenu le pouvoir d'achat de la population, particulièrement parmi les plus modestes et les classes moyennes inférieures (si on raisonne en pourcentage de niveau de vie). Selon l'INSEE, ces nouvelles mesures augmentent de 0,7 % en moyenne le niveau de vie de la population, par rapport à une situation où elles n'auraient pas été mises en oeuvre et conduisent à augmenter de 360 euros annuels le niveau de vie des 10 % les plus modestes, soit +3,3 %. En 2023, avec le lancement du Pacte des solidarités, le Gouvernement a choisi d'amplifier fortement son effort en faveur de la lutte contre la pauvreté, autour de priorités claires données à l'enfance (SPPE [1] ), au retour à l'emploi (France travail), à l'accès aux droits (Solidarité à la source) et aux dépenses contraintes (planification écologique). Les femmes et les familles monoparentales, les enfants et les travailleurs pauvres sont particulièrement ciblés. Ce Pacte des solidarités se situe en continuité de la Stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté du quinquennat 2017-2022 en cherchant à consolider sa dynamique tout en couvrant des secteurs nouveaux : grande précarité et accès aux droits permettant de redonner du pouvoir d'agir aux personnes et la transition écologique et solidaire, dans un contexte qui reste marqué par l'inflation qui fragilise des millions de nos concitoyens, des plus précaires à la classe moyenne qui travaille. Le Pacte des solidarités doit ainsi permettre de lutter contre les deux grandes fragilités de notre modèle social : - le fait que quand on est pauvre, on le reste beaucoup trop longtemps : notre système ne permet pas aux personnes qui tombent dans la pauvreté de s'en sortir assez vite. 7 ans après avoir commencé à toucher le Revenu de solidarité active (RSA), près de la moitié des allocataires sont encore au RSA ; - le fait que la pauvreté se reproduise davantage entre les générations en France que dans les autres pays. Il faut 6 générations contre 5 en moyenne dans les autres pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour que le descendant d'une famille en situation de pauvreté atteigne le revenu moyen. Le Pacte se structure ainsi autour de plusieurs actions concrètes : - la lutte contre la pauvreté des enfants. 700 000 enfants grandissent dans des familles en situation de grande pauvreté, qui souffrent de nombreuses privations matérielles, notamment en terme d'accès à l'alimentation. - Un plan d'urgence pour les près de 80 000 enfants sans domicile qui vivent à l'hôtel comme dans l'hébergement d'urgence, ou dans des campements pour garantir que 100 % d'entre eux aient effectivement le droit à la scolarisation, et pour qu'ils puissent avoir accès à une alimentation de qualité, à la santé mais aussi à la culture : triplement du nombre de médiateurs scolaires et renforcement des équipes qui accompagnent les familles des enfants hébergés à l'hôtel, développement des cuisines dans les lieux d'hébergement pour que les familles puissent s'y faire à manger correctement, renforcement de l'accès à la santé grâce à des permanences d'accès aux soins spécialisées pour les femmes enceintes et les mères avec de jeunes enfants. ; - Une action globale en faveur de l'accès à l'alimentation des enfants : une action d'urgence dans le cadre de l'opération Pacte pour les premiers pas, à hauteur de 6 Meuros et autant de la part d'entreprises via des dons en nature ; une action structurelle, avec le déploiement des cantines à 1 euros dans les écoles rurales ou le déploiement des petits déjeuners gratuits à l'école, en particulier en Outre-mer où les problématiques de malnutrition sont très importantes ; - En outre, le programme « Ouverture accueils de loisirs » propose des activités sportives et culturelles de qualité grâce à un plan de soutien aux activités périscolaires. Ces mesures viennent s'ajouter au Pass'sport, une aide forfaitaire de 50 euros permettant de réduire le montant de l'adhésion ou de la prise de licence proposées par certaines structures et associations sportives, dont ont pu bénéficier 1,22 millions de jeunes en situation de précarité en 2022. - lever les dépenses contraintes des familles frappées par la hausse des prix, notamment de l'alimentation et de la vie quotidienne. Au-delà des mesures d'urgence déjà prises par le Gouvernement depuis 2022 (chèque carburant de 100 euros pour les travailleurs au petit salaire, chèque énergie exceptionnel jusqu'à 200 euros pour 11 millions de familles), le Pacte des solidarités est un levier pour réduire les dépenses contraintes des familles. - La tarification sociale de la cantine. Grâce à la mesure « cantine à 1 euro », l'Etat soutient les communes rurales dans la mise en place d'une tarification sociale des cantines. La mesure propose, en échange de la mise en place d'au moins 3 tranches de tarification en fonction des revenus, dont une au-dessus de 1euros, que l'Etat rembourse 3 euros par repas servi et facturé à moins de 1euros aux familles (QF <= 1 000 euros depuis le 1er août 2022). Fortement portée territorialement par les commissaires à la lutte contre la pauvreté, la mesure rencontre un succès croissant. Elle est renforcée depuis janvier 2024 d'un bonus d'1 euros par repas servi à un tarif social pour les communes qui s'engagent à atteindre les objectifs de la loi EGAlim afin que les enfants aient accès à une alimentation durable et de qualité. - Les vacances : le Pacte prévoit la mise en place du Pass Colo, aide financière de 200 à 350 euros, déployée à partir de l'été 2024 et auquel seront éligibles 80 % des familles pour les enfants durant leur 11e année, pour que leurs enfants puissent partir en vacances. - En matière de paiement des factures énergétiques, le Pacte a permis dès 2024 d'étendre le chèque énergie au paiement pour un locataire du parc social des charges de chauffage collectif. L'Etat soutient également dans le cadre du Pacte les communes qui souhaitent mettre en place une tarification sociale de l'eau. - sortir plus vite de la pauvreté par l'emploi - En parallèle de la mise en place de France Travail qui vise à refondre complètement la manière dont sont accompagnés les demandeurs d'emploi dans notre pays, à commencer par ceux qui sont au RSA, le Pacte des solidarités permet aussi de lever les barrières concrètes, souvent infranchissables, au retour à l'emploi par exemple via la création de 1000 places en crèches avec priorité insertion d'ici 2027 (crèche AVIP), via le déploiement de programme d'accompagnement simultané Emploi-Logement ou encore grâce au renforcement de l'accompagnement des personnes en insertion vers la santé. - soutenir les projets à impact au plus près des territoires dans le cadre des contractualisations avec les départements et les métropoles et des Pactes locaux des solidarités. - En privilégiant la voie d'une gouvernance contractuelle des politiques de solidarité, confortant le rôle des départements en tant que chefs de file de l'action sociale, sur la base d'objectifs définis de manière concertée, l'État a souhaité assurer une équité territoriale de l'action sociale. Les contractualisations avec les Métropoles sur des actions en lien avec leurs compétences en matière de prévention et de lutte contre la pauvreté s'inscrivent également dans cette ambition. - La contractualisation et les pactes locaux sont des outils structurants pour mobiliser toutes les compétences territoriales autour de l'enjeu majeur de prévention et de lutte contre la pauvreté et d'agir comme effet de levier. Elles induisent des changements qualitatifs, à la fois dans les pratiques professionnelles et dans la modernisation des organisations internes, mais a également un impact concret et positif sur les bénéficiaires des actions. On constate ainsi une amélioration continue de certains indicateurs nationaux suivis dans le cadre de la démarche de contractualisation : à titre d'exemple, entre 2019 et 2021, le pourcentage de jeunes de l'ASE ayant une autonomie financière à leur majorité est en hausse de +49 points entre 2019 et 2021, et le taux de couverture du territoire en accueil social de proximité a augmenté de +20 points par rapport à 2019 pour atteindre 97%. - Les nouvelles démarches de contractualisation (2024-2027) tant avec les départements qu'avec les métropoles, et les pactes locaux des solidarités sont en cours de négociation et permettront ainsi de soutenir les initiatives innovantes et à impact identifiées sur les territoires pour lutter contre la pauvreté. (1) Service Public de la Petite Enfance

Publiée dans le JO Sénat du 13/06/2024 - page 2785