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Question de Mme Catherine Dumas (Paris - Les Républicains) publiée le 30/05/2024
Mme Catherine Dumas rappelle à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche les termes de sa question n°09976 posée le 08/02/2024 sous le titre : " Possible contournement de Parcoursup ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 06/06/2024
Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a été informé par l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGESR), à l'occasion d'une enquête administrative conduite au sein du Collège Stanislas, d'un contournement de la procédure nationale Parcoursup. L'ensemble des éléments statistiques ont été communiqués à l'IGESR pour la conduite de son enquête, comme il est d'usage s'agissant d'une enquête administrative de l'inspection générale. À l'issue de ses investigations, l'inspection générale a établi que la situation dans laquelle des élèves de terminale ne faisaient qu'un seul voeu pour une classe préparatoire de leur établissement scolaire ne concernait que 41 élèves au niveau national, dont la quasi-totalité (38) dans le même établissement, ce qui illustre le caractère très isolé de ce contournement. Et de fait, le ministère n'a pas eu à connaitre d'autres situations de cette nature. Le ministère reste attentif et examine les pistes pour prévenir de tels contournements. Tous les lycées, qu'ils soient publics ou privés sous contrat d'association, comme l'ensemble des établissements d'enseignement participant à la procédure nationale de préinscription Parcoursup, sont soumis au respect des principes de la charte nationale de la procédure Parcoursup, qui est publiée en ligne : https://services.dgesip.fr/fichiers/FicheCharte_2024_VDEF.pdf. Cette charte prévoit expressément tant le respect des principes de « liberté d'expression des voeux émis et de choix des propositions d'admission » (article 3.2) que le respect des principes de « non-discrimination, d'égalité de traitement, d'équité et de transparence » (article 3.4). Le non-respect de la charte donne lieu, lorsqu'il est constaté, à une lettre d'observation adressée par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche au chef d'établissement. En l'espèce, en cohérence avec la recommandation de l'IGESR et la charte nationale, et à l'occasion de l'ouverture de la phase de formulation des voeux par les lycéens, un courrier a été adressé par le ministère au directeur du Collège Stanislas pour lui rappeler ses engagements pris au titre de la charte de la procédure Parcoursup (notamment de respect des principes de « liberté d'expression des voeux émis et de choix des propositions d'admission » et de « non-discrimination, d'égalité de traitement, d'équité et de transparence ») et lui indiquer qu'il est attendu de lui le respect strict de ces principes, tant en ce qui concerne l'accompagnement à l'orientation des lycéens de l'établissement scolaire, qu'en ce qui concerne l'égalité de traitement dans l'analyse des candidatures aux formations post bac que l'établissement propose. Il a été demandé au chef d'établissement de confirmer que toutes les dispositions sont prises en ce sens au sein de son établissement pour la session 2024 qui s'ouvre. Le directeur du Collège Stanislas s'est engagé à changer ses pratiques et à faire en sorte d'inviter les élèves à formuler plusieurs voeux comme à garantir l'égalité de traitement entre les candidats. Plus globalement, le ministère déploie des analyses techniques qui sont prioritairement destinées à assurer qu'il n'y a pas d'erreurs matérielles (erreurs dans les classements par exemple) ou que les règles de la procédure sont respectées : respect des délais, respect de règles techniques (par exemple les places priorisées pour les lycéens professionnels en STS ou les lycéens technologiques en IUT). Pour ce qui concerne la situation révélée par l'enquête de l'IGESR, il ressort que la situation est très isolée. Le ministère examine toutefois les pistes pour prévenir des contournements de cette nature. Il se réserve le droit d'établir des contrôles. Cela donnera lieu à un dialogue en confiance avec les représentants des établissements d'enseignement supérieur.
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