Question de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée le 25/06/2015
M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n°15810 posée le 16/04/2015 sous le titre : " Conséquences d'un contentieux électoral visant un mandat de conseiller municipal sur un mandat de conseiller communautaire ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.
- page 1505
Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
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