Étude d'impact sur la loi relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur

Question de Mme Catherine Dumas (Paris - Les Républicains) publiée le 13/06/2024

Mme Catherine Dumas interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur les conséquences de la mise en place de l'incessibilité des autorisations de stationnement par la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur.
Elle souligne que la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur a apporté plusieurs modifications au régime des autorisations de stationnement (ADS) nécessaires à l'exercice de la profession de taxi.
Elle indique que les ADS délivrées après l'entrée en vigueur de la loi précitée sont, en vertu du premier alinéa de l'article L. 3121-2 modifié du code des transports, incessibles et d'une durée de validité de cinq ans, alors qu'elles pouvaient antérieurement être cédées.
Elle précise que ces ADS doivent être maintenant exploitées directement par leur titulaire, et ne peuvent donc plus être exploitées au travers d'une location-gérance, ni par l'intermédiaire d'un salarié.
Elle ajoute qu'un chauffeur de taxi titulaire d'une ADS ne peut plus s'inscrire sur une liste d'attente en vue de la délivrance d'une nouvelle ADS.
Elle note que les nouvelles limitations précitées créent des conséquences négatives pour des centaines de chauffeurs de taxis, comme l'augmentation du prix de la location-gérance, ou encore la concentration des licences par des loueurs de grande taille.
Elle déplore également que cette loi aggrave la précarité des chauffeurs de taxis, notamment parisiens, alors qu'ils sont essentiels pour le dynamisme de la capitale, la mobilité des personnes à mobilité réduite, en situation de handicap, ainsi que les habitants et les touristes.
Elle souhaite par conséquent lui demander si le Gouvernement entend réaliser une étude d'impact de la loi afin de mesurer ses éventuelles conséquences pour les chauffeurs de taxis.

Publiée dans le JO Sénat du 13/06/2024 - page 2736

En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports