Document précédent • S'abonner à cette recherche • Document suivant
Question de M. Michel Raison (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 30/01/2020
M. Michel Raison rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n°11758 posée le 25/07/2019 sous le titre : " Responsabilité pénale
", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
- page 498
Transmise au Ministère de la justice
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Page mise à jour le