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Question de Mme Nicole Bonnefoy (Charente - SOC) publiée le 08/10/2009
Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les propositions exprimées par la Confédération générale du patronat des petites et moyennes entreprises (CGPME) pour répondre aux difficultés que les TPE-PME rencontrent actuellement pour accéder au crédit.
En effet, sur les neuf derniers mois, selon une étude récente, 15 000 entreprises au nombre desquelles de très nombreuses TPE (très petites entreprises) ont été dans l'obligation de saisir le médiateur du crédit en raison d'un durcissement des conditions d'accès au crédit.
De plus, il y a quelques semaines, la Banque de France a confirmé le spectaculaire ralentissement du crédit de trésorerie aux entreprises, dont le volume a baissé de 10,8 % depuis juillet 2008.
Aujourd'hui, alors que le recours au crédit des TPE-PME leur est indispensable pour leur permettre d'affronter la conjoncture, sauvegarder des milliers d'emplois et assurer leur développement, cette attitude des banques est absolument intolérable.
Les banques doivent respecter leurs engagements, légitimes contreparties des milliards d'euros de soutien de l'État au secteur bancaire.
Aussi, la CGPME propose d'élargir les pouvoirs du médiateur du crédit pour qu'il devienne un régulateur du crédit. Elle suggère également que la banque qui restreint brutalement les facilités de caisse d'une PME doive s'en expliquer auprès d'elle. Enfin, la CGPME avance l'idée, dans un souci de transparence, que les banques publient non seulement les encours de crédit accordés mais aussi les encours de crédit refusés.
Elle la remercie de bien vouloir lui faire connaître l'avis du Gouvernement sur ces propositions.
- page 2344
Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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