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Question de M. Guy Fischer (Rhône - CRC) publiée le 22/05/1997
M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la transformation de la réglementation des fonds sociaux de l'ASSEDIC (Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce) décidée par les partenaires sociaux constituant l'UNEDIC (Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce) et qui devrait entrer en application le 2 juillet 1997. Ces fonds sociaux représentent une somme de 2 milliards de francs et sont censés permettre de venir en aide aux chômeurs en plus grande difficulté. Or, ils sont rarement consommés en totalité, nombre de demandeurs d'emploi en ignorant l'existence. Le 2 avril dernier, le conseil d'administration de l'UNEDIC a adopté une nouvelle procédure de répartition de ces fonds sociaux qui, dans les faits, ne permettent plus à cette caisse de solidarité de remplir son rôle : payer un loyer, une facture de gaz, ou d'électricité, des notes de cantine scolaire, ou, dans la plupart des cas, de pouvoir manger. Toujours, selon les décisions de ce conseil d'administration, seuls les chômeurs pouvant attester d'une activité durant l'année en cours seront admissibles au bénéfice des fonds sociaux ainsi réduits. Alors que l'UNEDIC affiche un excédent de 15 milliards de francs, et que ces fonds, sous-utilisés, sont d'une nécessité de plus en plus vitale pour les chômeurs en très grande difficulté, il semble inique de les réduire ainsi. Eu égard aux conséquences particulièrement inquiétantes de cette nouvelle réglementation, il lui demande de bien vouloir user de son autorité de médiation auprès des partenaires sociaux afin que soit annulée cette mesure qui aurait pour seule conséquence d'aggraver encore la situation des personnes en situation d'extrême précarité. Il lui demande en outre quelles dispositions pourraient être prises afin d'informer plus explicitement les ayants droit de l'existence de cette aide.
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La question est caduque
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