Question de Mme Marie-France de Rose (Hauts-de-Seine - Les Républicains) publiée le 25/05/2017
Mme Marie-France de Rose appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur concernant la situation des patrons des écoles de conduite.
L'auto-école n'est plus un point de passage obligatoire pour passer son permis de conduire. Avec la multiplication des plateformes en ligne, les candidats vont pouvoir s'inscrire directement à l'examen du permis de conduire sans passer par les auto-écoles agréées. Ces plateformes profiteraient de l'inscription à l'examen du permis de conduire pour proposer aux candidats des formations à bas coûts avec des moniteurs sans agrément, des auto-entrepreneurs qui parfois ne paient pas leurs charges.
Elle souhaite connaître les raisons qui ont conduit à cette prise de décision, étant donné que la profession des patrons des auto-écoles estime qu'il y a concurrence déloyale avec les plateformes qui ne sont pas soumises aux mêmes charges et obligations qu'eux.
- page 1893
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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