Organisation des élections professionnelles agricoles

Question de Mme Céline Brulin (Seine-Maritime - CRCE-K) publiée le 21/12/2023

Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'organisation des élections professionnelles agricoles qui doivent avoir lieu durant le premier semestre de l'année 2025, ainsi que sur les modalités de financements publics attribués aux organisations syndicales d'exploitants agricoles.

Les montants perçus par chaque organisation syndicale découlent naturellement du rapport de force issu de ces élections. Cependant, les syndicats minoritaires craignent que le nouveau mode de calcul, qui doit être institué par décret, remette en cause leurs financements.

Actuellement, la clé de répartition dépend pour 75 % du nombre de voix obtenues et pour 25 % du nombre d'élus siégeant dans les chambres d'agriculture. La nouvelle règle prévoirait désormais que le montant de la subvention soit dépendant pour 50 % du nombre de voix et de 50 % en fonction du nombre d'élus, réduisant mécaniquement le soutien apporté aux syndicats agricoles minoritaires.

Les syndicats agricoles s'inquiètent également de la remise en cause du vote par correspondance au profit du seul vote par voie électronique, ainsi que de l'exclusion des anciens exploitants ayant plus de 12 années de retraite du collège électoral de ces élections.

Le risque de voir l'abstention se renforcer, déjà importante lors de ces élections, est grand et dangereux pour la démocratie sociale.

Aussi, elle lui demande de préciser ses intentions concernant la publication de ce décret inquiétant pour le pluralisme syndical agricole.

Publiée dans le JO Sénat du 21/12/2023 - page 6976

Transmise au Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire

En attente de réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire