Subventions des travaux de rénovation énergétique au sein des bâtiments propriété des associations cultuelles

Question de M. Philippe Bonnecarrère (Tarn - UC) publiée le 23/03/2023

M. Philippe Bonnecarrère interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les évolutions qui ont pu être annoncées afin que les collectivités publiques puissent subventionner les travaux de rénovation énergétique menés dans des bâtiments, propriété des associations cultuelles, construits après 1905 et ce pour tous les cultes.
Si chacun sait que les communes peuvent subventionner ces travaux pour le patrimoine religieux antérieur à la loi de 1905, puisqu'il leur appartient à l'exception des cathédrales, il était admis à ce jour que les subventions publiques n'étaient pas possibles pour le patrimoine religieux construit postérieurement à la loi de 1905.

Les communes sont amenées à préparer leur budget et ont besoin de savoir quelles sont les marges de manoeuvre qui leur sont ou non accordées. Il lui demande si on doit comprendre que des modifications de nature réglementaire pourraient clarifier les possibilités de subvention pour des bâtiments annexes, à l'exemple de salles paroissiales qui peuvent avoir des usages divers, ou si on doit au contraire comprendre que toute évolution passerait par une mesure législative.

Publiée dans le JO Sénat du 23/03/2023 - page 1953

Transmise au Ministère de l'intérieur et des outre-mer

En attente de réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer