Question de Mme Nicole Duranton (Eure - Les Républicains) publiée le 09/07/2015
Mme Nicole Duranton attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences de l'article 32 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015.
En effet, la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 avait déjà instauré un prélèvement exceptionnel de 210 millions d'euros (soit 10 % du budget annuel) sur les budgets des agences de l'eau. Ces établissements publics avaient loyalement joué le jeu de la contribution au redressement des finances publiques. L'article 32 de la loi de finance pour 2015 prévoit de prélever 175 millions d'euros sur le budget des six agences de l'eau en 2015, ainsi que les deux années suivantes. Le caractère répétitif de ce prélèvement change radicalement les choses et le principe instauré par la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, selon lequel « l'eau paye l'eau » n'est plus respecté. Une partie des redevances perçues auprès des usagers par les agences pour financer des opérations de dépollution et de préservation de la ressource rejoint désormais de façon indifférenciée le budget de l'État.
Pire encore, les collectivités locales en subissent les conséquences, une fois de plus. Dans le département de l'Eure, nombreuses sont les communes et intercommunalités qui s'inquiètent de ce nouveau désengagement financier, notamment pour des projets de réhabilitation d'installations d'assainissement non collectif. Les conséquences sont de deux ordres.
Dans un premier temps, les collectivités locales doivent assumer seules les travaux d'assainissement déjà lancés par des réunions publiques en présence des responsables de l'agence de l'eau Seine Normandie et par des engagements financiers des particuliers. Dans un contexte de baisse brutale et inédite des dotations globales de fonctionnement, les collectivités locales sont à bout de souffle.
Dans un second temps, certains projets doivent être stoppés, faute de financement. Dans un contexte économique déjà très tendu, avec une inversion de la courbe du chômage devenue une véritable arlésienne gouvernementale, les effets sont catastrophiques pour les entreprises de travaux et les maîtres d'oeuvres retenus.
Aussi, elle lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin de permettre aux collectivités locales de réaliser ces travaux de santé publique.
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Transmise au Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat
Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat publiée le 22/09/2016
L'article 32 de la loi de finances pour 2015 prévoit un prélèvement de 175 millions d'euros par an sur le fonds de roulement des agences de l'eau de 2015 à 2017. Cette contribution s'inscrit dans le cadre de l'effort collectif demandé à tous les opérateurs de l'État pour atteindre les objectifs de redressement des finances publiques. Pour garantir la santé financière de ces établissements, les rythmes habituels d'encaissement et de décaissement de chaque agence de l'eau ont été pris en compte pour fixer les dates de la contribution. Par ailleurs, une clé de répartition équitable a été retenue pour répartir le prélèvement entre les établissements. Il est calculé sur la part des recettes prévisionnelles de chaque agence de l'eau dans les recettes prévisionnelles des six établissements. Le calibrage de cette mesure a été effectué pour éviter une remise en cause des fondements des 10èmes programmes d'intervention des agences de l'eau, dont plus de 90 % constituent des investissements. De plus, les conseils d'administration des établissements pourront répartir cette réduction tout au long des programmes d'intervention. Compte tenu de cette possibilité, cette contribution ne devrait pas conduire à un accroissement de la pression fiscale pour les usagers de l'eau. De même, la planification des projets d'investissement ne devrait être que peu affectée, ne remettant pas en question la réalisation des travaux et l'emploi induit, ni l'activité économique que génèrent ces investissements. En matière d'incidences environnementales, les orientations prises veillent à préserver en priorité l'atteinte des engagements communautaires vis-à-vis de la directive cadre sur l'eau, de la directive « eaux résiduaires urbaines » et des directives sectorielles. Sur le plan prospectif, une évaluation de la politique de l'eau a été lancée dans le cadre de la modernisation de l'action publique. Cette évaluation avait pour objet de réaliser un diagnostic de cette politique partenariale et de proposer, le cas échéant, des réformes et des évolutions de la politique de l'eau pour répondre aux attentes des acteurs et aux enjeux identifiés lors de la phase de diagnostic. Ses conclusions ont été présentées à la conférence environnementale des 20 et 21 septembre 2013 dont les décisions, retranscrites dans la feuille de route rendue publique le 27 septembre 2013, sont désormais mises en oeuvre. Cette feuille de route du Gouvernement mentionne clairement la pertinence du système français de financement de la politique de l'eau, reposant sur les agences de l'eau. Il est nécessaire, tout en contribuant à l'effort national de réduction du déficit public, que puissent être mobilisés les moyens permettant de respecter nos engagements européens, en particulier les objectifs d'atteinte du bon état des eaux fixés par la directive cadre sur l'eau et de maintenir une capacité d'investissement local dont l'intérêt économique n'est plus à démontrer. Le Gouvernement a ainsi fixé en juillet 2014 les orientations prioritaires de la politique de l'eau dans chaque bassin, de manière à guider les choix de répercussion du prélèvement par les instances de gouvernance des agences sur les aides versées par ces établissements. La ministre chargée de l'environnement a également rencontré l'ensemble des présidents de comités de bassins leur indiquant sa volonté de concilier l'objectif gouvernemental prioritaire de redressement des comptes publics et l'enjeu de maintenir une politique de l'eau ambitieuse dotée de financements suffisants ainsi que de définir une vision partagée sur les moyens attribués à cette politique.
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