Difficultés induites par les zones à faibles émissions

Question de Mme Céline Brulin (Seine-Maritime - CRCE) publiée le 15/06/2023

Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les difficultés induites par la mise en place des zones à faibles émissions (ZFE). Instaurées par la loi n° 2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, ces ZFE interdisent toute circulation de voitures ne correspondant pas aux critères du système de vignette « Crit'Air ». Certaines agglomérations l'ont déjà mise en oeuvre comme celle de Rouen par exemple en Seine-Maritime. Mais de nombreuses questions demeurent tant cette mesure est ressentie comme une injustice par nos concitoyens même si ils sont conscients des enjeux environnementaux. C'est ce qui ressort de la grande consultation lancée par le Sénat à laquelle 51 346 personnes ont répondu. Il en ressort que les restrictions de circulation applicables aux véhicules les plus polluants sont, bien souvent, peu connues et surtout incomprises. L'insuffisance et le coût des offres alternatives (transports en commun et véhicules peu polluants) et le déficit d'information sont souvent cités comme étant les principaux écueils du dispositif. En effet, l'application de ces ZFE se heurte à une réalité économique moins évidente pour nos concitoyens qui les perçoivent comme un obstacle à leur mobilité puisqu'à terme, elles déboucheraient sur une interdiction pure et simple d'accès des territoires concernés par son périmètre aux personnes les plus modestes. Il y a donc une nécessité de redéfinir les contours, le contenu et l'accompagnement de ce dispositif. C'est pourquoi, en lui rappelant que la défense de l'environnement mérite mieux que des mesures punitives et discriminatoires qui ne s'attaquent pas aux vraies causes et sanctionnent le droit à la mobilité des populations, elle lui demande les évolutions envisagées du dispositif des ZFE.

Publiée dans le JO Sénat du 15/06/2023 - page 3711

Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

En attente de réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires