Conséquences pour les collectivités locales des évolutions apportées au recouvrement des taxes locales

Question de M. Hervé Maurey (Eure - UC) publiée le 21/09/2023

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur les conséquences pour les collectivités locales des évolutions apportées au recouvrement des taxes locales.
Les syndicats des personnels des finances publiques alertent sur les conséquences négatives des évolutions opérées sur le recouvrement des taxes locales pour les collectivités locales.
Ils indiquent que le transfert de l'assiette des taxes d'urbanisme depuis le 1er septembre 2022 à la direction générale des finances publiques n'aurait pas été accompagné de transferts de personnels suffisants, ou avec une temporalité qui n'est pas adaptée à la charge des missions. Ainsi, dans l'Eure, sur trois agents de la direction départementale des territoires et de la mer affectés à cette mission, seul un agent intégrerait le service départemental des impôts fonciers de l'Eure. Les syndicats soulignent également, au-delà du déficit d'effectif, le manque d'expérience et de formation des équipes qui reprennent ces missions.
Ces nouvelles missions interviennent concomitamment à l'intégration du nouvel applicatif « Gérer mes biens immobiliers » dont les difficultés de mise en oeuvre mobilisent fortement les équipes, pour répondre aux sollicitations des contribuables et faire face aux nombreuses anomalies qu'il générerait, et pourraient conduire à d'importantes réclamations et une révision à la baisse des valeurs locatives des locaux d'habitation.
Les syndicats estiment que ces difficultés de mise en route vont induire des retards, voire une baisse, des rentrées fiscales des collectivités concernant la taxe d'urbanisme.
Plus largement, les syndicats dénoncent les baisses d'effectifs ces dernières années qui ont conduit à une dégradation dans l'exercice des missions des administrations des finances publiques, comme avec l'automatisation des liaisons entre les services de publicité foncière et les services du cadastre. Plus récemment, le programme « Foncier innovant » s'accompagnerait de la suppression de 300 emplois alors qu'ils estiment que les photos aériennes ne peuvent pas remplacer complétement l'humain pour identifier les constructions imposables.
Ils indiquent que ces baisses d'effectifs ne permettent plus de réaliser dans des conditions convenables la mise à jour des bases taxables de la fiscalité locale. Les services de l'État n'auraient également plus les connaissances fines de terrain nécessaires, notamment, aux travaux des commissions communales des impôts directs.
Les représentants des agents des finances publiques soulignent les difficultés, liées au manque de personnel au sein des pôles d'évaluation des locaux professionnels, à réaliser la mise à jour des locaux professionnels nécessaire pour le calcul de la cotisation foncière des entreprises (CFE), avec pour conséquence, en l'absence d'informations fiables, l'application croissante de la cotisation minimum de CFE et donc la privation de recettes fiscales substantielles pour les communes et groupements de communes.
Aussi, il souhaiterait connaître les dispositions qu'il compte prendre pour assurer le recouvrement des taxes locales, sans que les évolutions apportées n'induisent de retard et des baisses de recettes pour les collectivités locales.

Publiée dans le JO Sénat du 21/09/2023 - page 5495

Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics

En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics