Projet de décret sur les modalités d'organisation des élections professionnelles agricoles et les financements qui en découlent

Question de Mme Vanina Paoli-Gagin (Aube - Les Indépendants) publiée le 07/12/2023

Mme Vanina Paoli-Gagin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les modalités de financement des syndicats agricoles et d'organisation en leur sein des élections professionnelles, dont les prochaines sont prévues pour le début de l'année 2025. Le décret, actuellement à l'étude sur ce point, prévoirait, en effet, de modifier la répartition des financements en renforçant la part accordée pour le nombre de sièges obtenus au détriment de celle accordée aux syndicats minoritaires. Dans la région Grand-Est, dans le département de l'Aube, comme cela peut arriver ailleurs, ce décret va renforcer la position dominante des syndicats majoritaires en leur attribuant une part léonine des financements. Au contraire, les syndicats minoritaires, particulièrement nombreux dans les départements ruraux que représente le groupe Les Indépendants-République et Territoire, se verront amputés d'une représentation et de subsides de manière très dommageable. Ce faisant, ce décret est susceptible de fragiliser le pluralisme syndical, le processus démocratique et la gouvernance des chambres d'où la nécessité d'envisager un rééquilibrage de la répartition des sièges. Par ailleurs, de trop nombreux cotisants reconnus comme agriculteurs actifs se voient encore refuser l'accès au droit au scrutin professionnel, ce qui peut nuire à la sincérité de ces élections professionnelles. La transition écologique impliquant un soutien accru de nos agriculteurs, ces futures élections professionnelles appelleront des débats sur les nouveaux modes de production et la juste répartition des financements. Il convient donc de permettre aux syndicats minoritaires de pouvoir y exprimer leur voix également. Il lui demande donc ce qu'il compte faire pour renforcer cette pluralité lors des prochaines élections professionnelles des chambres d'agriculture.

Publiée dans le JO Sénat du 07/12/2023 - page 6719

Transmise au Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire

En attente de réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire