Question relative aux aides versées aux cirques avec animaux

Question de M. Pascal Martin (Seine-Maritime - UC) publiée le 21/03/2024

M. Pascal Martin attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les aides versées aux cirques avec animaux.
En effet, la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021, visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, est venue interdire à compter de l'année 2028 d'exploiter des animaux non domestiques dans des cirques itinérants.
Le Gouvernement a proposé dix mesures pour un budget d'environ 35 Meuros visant à accompagner les cirques dans la reconversion de leurs activités, de leur personnel et le placement des animaux.
Entre les années 2022 et 2023, des associations de protection animale ont constaté que certains professionnels du cirque auraient bénéficié de subventions (822 000 euros) sans respecter les obligations demandées telles que la stérilisation des animaux ou le placement dans des refuges.
D'ailleurs, s'agissant de cette obligation, il semble que les crédits alloués soient insuffisants pour faire face aux demandes.
En effet, le premier appel à projet à hauteur de 4,2 millions euros n'a permis la création que de 150 places pour recevoir les animaux. De plus, les refuges ne pourront pas contrairement aux circassiens bénéficier d'aides de fonctionnement telles que la prise en charge de la nourriture ou des frais vétérinaires.
Les associations de protection animale souhaiteraient que le Gouvernement s'engage davantage, notamment sur le principe qu'aucune aide ne soit attribuée aux cirques avec animaux sans contreparties et qu'un budget à la hauteur des enjeux soit mis en place pour la création de places de refuges.
Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il entend réserver à ces propositions.

Publiée dans le JO Sénat du 21/03/2024 - page 1142

Transmise au Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité

Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité publiée le 30/05/2024

Afin de soutenir les entreprises circassiennes itinérantes dans l'application de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021, le Gouvernement est actuellement en cours de déploiement du plan d'accompagnement à destination des professionnels impactés, d'un budget de 35 millions d'euros sur trois ans. Ainsi, des aides financières seront proposées aux entreprises circassiennes afin de faciliter leur transition vers d'autres activités, à accompagner la reconversion professionnelle des détenteurs d'un certificat de capacité, à garantir le placement des animaux non domestiques dans des structures fixes, ainsi qu'à assurer leur entretien, leur nourrissage et leur stérilisation. Ces aides financières seront attribuées sous conditions, fixées par décret actuellement en cours de finalisation. En parallèle et dans l'objectif de garantir des places dans les refuges pour les animaux non domestiques issus des cirques, le gouvernement a initié deux appels à manifestation d'intérêt (AMI), le premier en 2022 et le second en 2023. Les projets lauréats de ces deux AMI vont permettre la création d'environ 190 places en refuges, destinées à accueillir des zèbres, des félins, des ratites, des primates, des psittacidés et des serpents. Le montant total des subventions de la part du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires s'élève à 5,3 millions d'euros. Cet appui à la création de places de refuge sera poursuivi.

Publiée dans le JO Sénat du 30/05/2024 - page 2493