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Question de M. Germain Authié (Ariège - SOC) publiée le 08/12/1988
M. Germain Authié attire l'attention de M. le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire sur l'influence des activités de la S.A.C.E.M. sur la vie des clubs de personnes âgées. Ces clubs vivent grâce au dévouement et au bénévolat de leurs dirigeants et ne se préoccupent pas de réaliser des bénéfices - leurs ressources venant exclusivement des cotisations de leurs adhérents et des subventions éventuelles de municipalités. Or, la S.A.C.E.M. exige pour toute manifestation, avec animation ou non, des redevances financières qui grèvent lourdement leur budget et les obligent à majorer leurs participations au détriment des adhérents les plus défavorisés. Il lui demande quelles sont ses intentions pour tenter de remédier à cet état de fait.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 19/01/1989
Réponse. - La législation relative à la propriété littéraire et artistique reconnaît à l'auteur, sur la base de l'article 21 de la loi du 11 mars 1957, le droit exclusif d'exploiter son oeuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire. La rémunération de l'auteur doit, d'après l'article 35 de la loi précitée, comporter " une participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation de l'oeuvre ". Elle s'applique à toutes les représentations de l'oeuvre, à l'exception de celles effectuées dans le cercle de famille, entendu au sens strict, et qui doivent être à la fois gratuites et de caractère privé (art. 41). Cependant, le législateur, à deux reprises en 1957 et plus récemment en 1985, a pris en considération la situation de certaines associations (sociétés d'éducation populaire, comités des fêtes, associations d'intérêt général) et les missions qu'elles assurent en imposant aux sociétés de perception etde répartition de droits de leur accorder des réductions. C'est sur cette base et en allant bien au-delà de la lettre de la loi que la S.A.C.E.M. a conclu notamment un protocole d'accord avec la Fédération nationale des associations de retraités (F.N.A.R.) qui permet à ses associations adhérentes de bénéficier d'une réduction de 12,5 p. 100 sur les barèmes pratiqués habituellement. Un tel accord constitue, de la part des auteurs, une véritable prise en compte du rôle joué par ces associations en faveur du troisième âge. Cependant, une trop grande extension de ces dérogations irait à l'encontre des principes fondant notre législation en la matière et pénaliserait les auteurs dont ces redevances constituent une part importante des revenus. On voit mal, en effet, pour quelles raisons ils devraient y renoncer, alors que la rémunération des autres intervenants (interprètes, mais également loueurs de salles, techniciens et autres prestataires) n'est pas contestée.
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