Document précédent • S'abonner à cette recherche • Document suivant
Question de M. Jean Arthuis (Mayenne - UC) publiée le 03/10/1991
M. Jean Arthuis attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la gravité de la crise de la justice, les modalités d'organisation et les conditions de fonctionnement des services relevant de l'autorité judiciaire. Il lui demande quels enseignements pratiques il compte tirer et quelles mesures il envisage de prendre à la suite du rapport de la commission de contrôle pour mettre fin au grave déséquilibre institutionnel constaté par cette commission.
- page 2562
Réponse du ministère : Justice publiée le 10/10/1991
Le texte de cette réponse est en cours de publication.
Page mise à jour le