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Question de M. Louis Ferdinand de Rocca Serra (Corse-du-Sud - RI) publiée le 10/11/1995
Question posée en séance publique le 09/11/1995
Le texte de cette question n'est pas disponible en format numérique.
Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 10/11/1995
Réponse apportée en séance publique le 09/11/1995
Le texte de cette réponse sera publié dès sa transmission par le Journal Officiel. Dans cette attente, vous pouvez vous reporter aux vidéos de la rubrique "Questions au Gouvernement" accessible depuis la notice électronique du Sénateur auteur de la question.
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