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Question de M. Joseph Ostermann (Bas-Rhin - RPR) publiée le 22/05/1997
M. Joseph Ostermann attire l'attention de M. le ministre délégué au budget sur les conséquences de l'application de l'article 109 de la loi de finances pour 1997 (no 96-1181 du 30 décembre 1996). Cet article modifie l'article 69-D du CGI. Il exclut en effet les sociétés créées à compter du 1er janvier 1997 - à l'exception des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) - du régime du forfait agricole. Aussi, prenant en compte les circonstances familiales qui, aussi nombreuses que diverses, conduisent souvent à des modifications statutaires, il lui demande si c'est bien la date de création du GAEC que l'on retiendra en cas de transformation après le 1er janvier 1997 d'un tel groupement, lui-même créé avant cette date, en exploitation agricole à responsabilité limitée ou en une autre forme de société civile de manière à ce que cette nouvelle exploitation agricole à responsabilité limitée ou société civile d'exploitation agricole puisse demeurer sous le régime du forfait.
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La question est caduque
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