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Question de M. Xavier de Villepin (Français établis hors de France - UC) publiée le 20/10/1994
M. Xavier de Villepin attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les vives préoccupations exprimées par certains personnels de nos représentations diplomatiques à l'étranger à l'égard des conséquences de l'application du décret no 93-490 du 25 mars 1993 modifiant le décret no 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger. Celui-ci instaure notamment une dégressivité du montant de l'indemnité de résidence et des majorations familiales au-delà de six années de séjour dans un même poste. Ainsi les agents employés depuis de longues années par les ministères : de la défense, du budget, de l'économie, de l'industrie, des postes et télécommunications, du commerce extérieur, de l'équipement, des transports et du tourisme, ainsi que des affaires étrangères ont à faire face à des situations financières et familiales préoccupantes, dans la mesure où ils peuvent subir des abattements de près de 85 p. 100 sur leur indemnité de résidence et de 50 p. 100 des majorations familiales. Il lui demande en conséquence de bien vouloir envisager toute mesure visant à assouplir les modalités d'application de ce décret, voire à annuler ses dispositions relatives à la dégressivité.
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Réponse du ministère : Relations avec le Sénat publiée le 05/11/1994
Réponse apportée en séance publique le 04/11/1994
Le texte de cette réponse est en cours de publication.
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