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Question de M. Charles Ginésy (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 24/07/1997
M. Charles Ginésy souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le système des stock-options. Il lui rappelle qu'en mars dernier, lors d'un forum, il avait évoqué un éventuel rétablissement, pour les jeunes entreprises technologiques, du régime fiscal des stock-options. Ces avantages ont été supprimés en décembre 1996. Désormais, l'entreprise et le salarié ayant reçu des stock-options doivent payer tous les deux des charges sociales sur les plus-values, si celles-ci sont réalisées avant une période d'indisponibilité de cinq ans. Or, ce délai se révèle très long pour les jeunes entreprises high-tech. De plus, lorsqu'elles sont cotées, leur valorisation boursière peut varier considérablement d'une année à l'autre. Ce qui est source d'incertitudes. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage, dans un futur proche, de rétablir, pour les entreprises technologiques, le régime fiscal des stock-options.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 19/02/1998
Réponse. - La création de bons de souscription de parts de créateurs d'entreprises, prévue par l'article 76 de la loi de finances pour 1998, traduit la volonté du Gouvernement de favoriser la création et le développeemnt des entreprises innovantes. Ainsi les salariés, en particulier les cadres, chercheurs ou ingénieurs, participant au développement de sociétés créées depuis moins de sept ans pourront se voir attribuer pendant cette période des bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise émis par ces sociétés, à un prix fixé définitivement lors de leur attribution. Le gain net réalisé lors de la cession de ces titres sera exonéré de cotisations sociales et soumis au régime fiscal des plus-values de cession de valeurs mobilières au taux de 16 % ou de 30 % si le bénéficiaire exerce son activité depuis moins de trois ans dans la société émettrice. Cette disposition répond pleinement aux préoccupations exprimées.
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