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Question de M. Josselin de Rohan (Morbihan - RPR) publiée le 20/11/1986
M. Josselin de Rohan appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur la décision prise par la voie d'une récente circulaire de cesser de rendre accessibles aux subventions du F.I.D.A.R. les constructions scolaires. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les raisons de cette suppression regrettable qui atteindra les communes des zones sensibles ou défavorisées pour lesquelles les concours les plus larges sont indispensables afin de maintenir une présence scolaire en milieu rural.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 08/01/1987
Réponse. -Par suite de la décentralisation des compétences en matière de constructions scolaires, l'ensemble des crédits d'investissements, traditionnellement inscrits au budget du ministère de l'éducation nationale, a été transféré à partir de 1986 à la dotation régionale d'équipements scolaires. A titre tout-à-fait exceptionnel et dérogatoire, le Gouvernement a cependant décidé de poursuivre jusqu'à la fin du 9e Plan, les programmes prévus aux contrats particuliers pour le développement du Massif central, des Alpes du Nord et des Alpes du Sud, compte tenu de la situation particulière de ces zones de montagne. Le Fonds interministériel de développement et d'aménagement rural (F.I.D.A.R.) interviendra donc en 1987 et 1988 selon les modalités dégressives contractualisées avec les régions concernées pour aider à la réalisation de projets dans les zones les plus défavorisées de montagne. Il peut en être de même lorsque des problèmes spécifiques se posent dans le cadre de programmes locaux d'aménagement concerté comme, par exemple, en Bretagne centrale, dès lors qu'il ne s'agit pas de se substituer aux financements décentralisés. Il n'a, par contre, pas été possible de maintenir une intervention du F.I.D.A.R. hors de ces cas, explicitement prévus aux contrats de plan Etat-régions.
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