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Question de M. Alfred Foy (Nord - NI) publiée le 01/02/1996
M. Alfred Foy souhaiterait être informé par M. le ministre du travail et des affaires sociales de l'état d'avancement des projets de restructuration-départementalisation des caisses d'allocations familiales. Ces restructurations devront-elles entraîner des suppressions d'organismes et, dans ce cas, comment garantir le maintien des services de proximité, atout de la politique d'aménagement du territoire ?
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Réponse du ministère : Travail publiée le 20/06/1996
Réponse. - L'ordonnance portant mesures relatives à l'organisation de la sécurité sociale modifie, à compter du 1er janvier 1997, le cadre des relations entre l'Etat et les caisses nationales de sécurité sociale. Celles-ci seront désormais régies par des conventions d'objectifs et de gestion pluri-annuelles. Les conditions de constitution ou d'amélioration et d'évolution du réseau des caisses locales constitueront l'un des objets de ces conventions qui préciseront également les objectifs de gestion du risque, les objectifs d'amélioration de la qualité du service aux usagers ainsi que, le cas échéant, les objectifs liés à la politique d'action sociale et de prévention. Lors de la négociation des conventions, l'Etat s'attachera à rechercher une meilleure synergie et une coopération plus étroite des organismes locaux d'une même branche, dans l'esprit de la démarche entreprise pour les collectivités locales. Il appartiendra ensuite aux caisses nationales, dans le cadre des contrats pluri-annuels conclus avec chaque caisse locale, de mettre en oeuvre ces orientations. L'ordonnance portant mesures relatives à l'organisation de la sécurité met en outre à la disposition des caisses nationales et des caisses locales de nouveaux outils juridiques de coopération. Ainsi, dans les départements comportant plusieurs organismes locaux d'une même branche, l'article 24 de l'ordonnance permet aux caisses nationales compétentes de désigner une caisse chargée d'assurer des missions communes. L'objet des unions et des fédérations de caisses est, par ailleurs, élargi. L'Etat veillera tout particulièrement lors de la négociation des conventions d'objectifs et de gestion à ce que les évolutions du réseau soient opérées sans affecter ni la situation des personnels ni la localisation des services gestionnaires au plus près des assurés sociaux.
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