Vente de fonds de commerce: insertion au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC)

Question de M. Hubert D'Andigne (Orne - RPR) publiée le 18/02/1982

Le texte de cette question n'est pas disponible en format numérique.

Transmise au ministère : Justice

Réponse du ministère : Justice publiée le 29/09/1982

Le texte de cette réponse est en cours de publication.