Question de M. Serge Mathieu (Rhône - UMP) publiée le 13/03/2003
M. Serge Mathieu appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sur le fonctionnement de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité. Cet établissement public à caractère scientifique et technologique n'emploie pas moins de 430 personnes à Paris ou en province avec des moyens financiers s'élevant à plus de 237 MF en 2001 (+ 15 % par rapport à 1999) dont 90 % représentent des subventions de l'Etat. Les études écrites ne manquent certes pas d'intérêt. Il lui demande cependant si, avec son ministère et ses services compétents, et de multiples organismes professionnels réfléchissant à la sécurité routière, il est nécessaire de disposer de tels organismes comme le déplore l'IFRAP dans sa récente publication " Société civile ", avec de multiples autres organismes qui se préoccupent tous de l'insécurité routière.
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Réponse du Ministre délégué à la recherche et aux nouvelles technologies publiée le 01/05/2003
La récente publication de l'IFRAP¹ concernant la " société civile " présente l'INRETS² comme un " institut à vocations multiples mais indéfinies ". Le ministère chargé de la recherche et des nouvelles technologies ne partage pas ce jugement. Le 14 juillet 2002, la sécurité routière a été érigée comme " grand chantier prioritaire du quinquennat " par le Président de la République. Le CISR³ du 18 décembre 2002 a défini les grandes lignes d'actions de ce chantier présidentiel. Ce CISR a démontré qu'il était nécessaire de mobiliser un grand nombre de ministères afin de traiter correctement le sujet de la sécurité routière. La note de l'IFRAP précise qu'un nombre impressionnant d'organismes travaille sur ce sujet et qu'il est difficile de comprendre le rôle et le périmètre d'action de ces acteurs. Dans le domaine de la recherche en sécurité routière, la situation est au contraire focalisée autour de quatre grands niveaux d'acteurs avec un partage de responsabilités fondé sur une logique de projet qui reste à conforter : les EPST4 : INRETS, LCPC5 et CNRS ; les universités (Lyon, Marseille, Lille et Valenciennes, Besançon, Strasbourg, Toulouse) ; les écoles d'ingénieurs ; le laboratoire d'accidentologie et de biomécanique commun aux deux constructeurs PSA et RENAULT. Ces laboratoires de recherche, dont bon nombre ne sont pas cités en référence dans l'étude réalisée par l'IFRAP, couvrent des thèmes de recherche très variés, ce qui est la spécificité du sujet de la sécurité routière. En effet, pour être pertinent et efficace en la matière, il est nécessaire de couvrir plusieurs disciplines allant de la biomécanique à la psychologie, en passant par la médecine, l'électronique ou la dynamique véhicule. L'INRETS a cette tâche difficile d'intégrer pour la France les résultats des travaux de recherche sur l'ensemble de ces sujets. Il est l'unique acteur français ayant cette faculté et le potentiel de réaliser correctement et indépendamment cette tâche. La question de l'évaluation de la qualité et de la pertinence des travaux de recherche menés au sein de l'INRETS est traitée par plusieurs structures (conseil scientifique, conseil d'administration et comités d'évaluation des chercheurs et des unités de recherche) composées de représentants extérieurs à l'institut (chercheurs, industriels, collectivités territoriales). Un des indicateurs complémentaire qui permet de juger de la qualité des travaux réalisés à l'INRETS est la forte demande de partenariat au niveau international, et particulièrement européen. A titre d'exemple, dans le cadre de la préparation du 6e PCRD6, l'INRETS a joué un rôle fondamental. Le nombre de projets intégrés et de réseaux d'excellence dans lesquels l'INRETS est partenaire permet de rendre compte de son prestige. Le ministère chargé de la recherche et des nouvelles technologies estime indispensable de disposer d'un tel organisme de recherche. Le contrat quadriennal entre l'Etat et l'INRETS précise la volonté de travailler en synergie étroite avec le LCPC, le CNRS et les universités afin de capitaliser pour la France les acquis scientifiques et technologiques. Ce contrat comporte aussi des indicateurs de suivi qui permettent de juger de l'efficacité de l'utilisation des ressources budgétaires et en personnel accordées à l'INRETS.
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