Bouclier tarifaire dans les résidences seniors gérées par les centres communaux d'action sociale

Question de Mme Agnès Canayer (Seine-Maritime - Les Républicains-A) publiée le 06/10/2022

Mme Agnès Canayer appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'absence de mise en place d'un bouclier tarifaire et énergétique pour les résidences séniors gérées par les centres communaux d'action sociale (CCAS).

En effet, le 14 septembre 2022, dans sa conférence sur la situation énergétique, le Gouvernement a annoncé que le bouclier tarifaire, déjà prolongé jusqu'en décembre 2022 pour le gaz, et jusqu'au 1er février 2023 pour l'électricité, sera reconduit en 2023.

Étendu aux résidents d'habitats collectifs (copropriétés, logements sociaux, logements raccordés à un réseau de chaleur, etc.), selon un décret daté du 9 avril 2022, le bouclier énergétique ne bénéficie pas aux locataires des résidences gérées par un CCAS.

Cette situation crée une rupture d'égalité entre les habitants de résidences seniors privées et ceux qui relèvent de la gestion publique.

Pour les nombreuses familles des résidents, le prix mensuel d'un séjour, déjà suffisamment élevé, s'additionne à une explosion de la facture à payer alors qu'ils subissent, eux aussi, l'inflation peut-être limitée mais grandissante.

Pour répondre à l'actuelle crise, les collectivités ne peuvent répondre seules car elles sont frappées de front, au même titre que les particuliers ou les entreprises, par la hausse des prix de l'énergie.
Aussi, elle souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend étendre le bouclier tarifaire de l'énergie aux résidences seniors gérées par les CCAS.

Publiée dans le JO Sénat du 06/10/2022 - page 4714

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique