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Question de M. Etienne Dailly (Seine-et-Marne - R.D.E.) publiée le 01/10/1992
M. Etienne Dailly attire l'attention de M. le ministre du budget sur les difficultés que rencontrent les débitants de tabac du fait de la faiblesse de la rémunération qui leur est versée par l'Etat au titre de leur mission de service public, à savoir notamment la vente des vignettes automobiles, la vente des timbres fiscaux et la vente des timbres postaux. Certaines des remises qui leur sont allouées n'ont en effet pas été revalorisées depuis de très longues années, telle la remise sur la vente de la vignette automobile qui ne l'a jamais été depuis la création de cette dernière voici plus d'un tiers de siècle, en 1958. Il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour mettre un terme à cette situation.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 03/12/1992
Réponse. - Désireux d'améliorer la situation matérielle des débitants de tabac et plus particulièrement de ceux qui, implantés en milieu rural, réalisent les chiffres d'affaires les moins élevés, le ministre du budget a annoncé le 1er octobre dernier, à l'occasion du Congrès national de cette profession, les mesures suivantes : 1° exonération totale du paiement de la redevance normale, à compter du 1er janvier 1993, pour tous les débitants dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 250 000 francs. Pour les autres, une réduction du taux de la redevance fixé à 3 p. 100 jusqu'à 250 000 francs, au lieu du taux actuel de 5 p. 100 jusqu'à 190 000 francs. Au-delà, le taux de 23 p. 100 est maintenu ; 2° suppression, à compter du 1er janvier 1993, de la redevance spéciale à laquelle étaient assujettis les débitants dont le comptoir de vente a été créé ou transféré depuis moins de six ans ; 3° augmentation du taux de la remise allouée pour la vente des vignettes automobiles qui est porté pour la campagne 1993-1994 de 1 à 1,5 p. 100 ; 4° un accord de principe a également été donné pour l'harmonisation et le relèvement de 5 p. 100 du taux de la remise sur les timbres fiscaux. Cette revalorisation substantielle de la rémunération des débitants de tabac, accompagnée de diverses mesures d'amélioration des conditions d'exercice de la profession, constitue, dans le contexte budgétaire actuel, un effort significatif des pouvoirs publics qui va dans le sens des préoccupations exprimées par les parlementaires.
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