Facturation des travaux d'assainissement collectif sur usoirs communaux en Moselle

Question de Mme Christine Herzog (Moselle - UC-R) publiée le 08/02/2024

Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la facturation de travaux d'assainissement réalisés sur les usoirs communaux situés en Moselle. Ces usoirs relèvent du domaine public de la commune. Lorsqu'une commune a délégué sa compétence d'assainissement des eaux usées à la communauté de communes, et que des travaux tels que la réfection d'ouvrages du réseau d'assainissement collectif sont effectués sur l'usoir communal implanté au droit de propriété d'un particulier, elle lui demande qui doit les financer. L'article L.1331-4 du code de la santé publique prévoit que les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive des propriétaires. Pourtant, en Moselle, les usoirs, soumis à un usage local, codifié par la chambre d'agriculture de la Moselle en 1959, sont des propriétés communales donc leur coût d'entretien devrait être pris en charge par la commune. Il lui demande donc si, en définitive, la communauté de communes peut les facturer aux particuliers propriétaires, ou si c'est à elle ou à la commune de les prendre en charge financièrement.

Publiée dans le JO Sénat du 08/02/2024 - page 417

En attente de réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires