Question de Mme Dominique Estrosi Sassone (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 03/11/2016
Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences de la bactérie Xylella fastidiosa en région Provence-Alpes-Côte d'Azur et les mesures nécessaires pour lutter contre sa propagation sans freiner l'activité économique des pépiniéristes français.
En région Provence-Alpes-Côte d'Azur, cette bactérie frappe particulièrement les filières pépinières ornementales et horticoles, réduisant leur chiffre d'affaires et ayant des effets négatifs sur les emplois.
Devant les conséquences de cette bactérie, le ministère de l'agriculture, les acteurs locaux et les professionnels de la filière ont décidé collégialement de prendre certaines mesures afin de limiter l'impact économique, social et environnemental pour la branche professionnelle, comme des contrôles renforcés ou l'interdiction de circulation de végétaux avec certaines dérogations afin de ne pas briser l'activité économique.
Toutefois, un rapport de la Commission européenne puis une décision communautaire remettent en cause ce dispositif de protection au profit d'un règlement extrêmement contraignant qui restreint la circulation des productions françaises et obligent les professionnels à des investissements très importants dans les exploitations pour éradiquer la bactérie.
Alors que de nombreuses mesures de cette décision communautaire sont inapplicables pour des raisons pratiques ou financières dans les exploitations, elle lui demande ce qu'il compte mettre en oeuvre pour lever ces contraintes et pour harmoniser la législation européenne puisque les États voisins ne sont pas soumis aux mêmes obligations.
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Transmise au Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 05/01/2017
Aux États Unis, la bactérie xylella fastidiosa est connue depuis la fin du XIXème siècle comme l'agent responsable de la maladie de Pierce sur vigne. La bactérie a été observée pour la première fois en Europe, en 2013, sur des oliviers en Italie et a depuis été identifiée comme l'agent causal du syndrome de dépérissement des oliviers. La bactérie, transmise et véhiculée par des insectes vecteurs, s'attaque à un très large spectre de végétaux hôtes : vigne, olivier, prunier, amandier, pêcher, abricotier, caféiers, chêne, luzerne, laurier-rose À ce jour, plus de 200 espèces végétales ont montré leur sensibilité à la bactérie. Elle comprend plusieurs sous-espèces dont la virulence et les végétaux hôtes sont différents. Toutefois, des recombinaisons entre sous-espèces ont déjà été constatées en Amérique du sud. D'un point de vue réglementaire, l'introduction et la dissémination de xylella fastidiosa sont interdites sur tout le territoire européen. En cas de détection, la lutte contre cet organisme nuisible est obligatoire en tout lieu. Xylella fastidiosa a été détectée pour la première fois en Corse sur des plants de polygales à feuilles de myrte en juillet 2015. En octobre 2015, elle a été détectée en Provence-Alpes Côte d'Azur, Région qui compte aujourd'hui vingt foyers, dont quatre dans le département du Var et seize dans les Alpes-Maritimes. Les mesures d'éradication sont mises en oeuvre dans un périmètre de 100 mètres autour de chaque foyer. De plus, une zone délimitée est définie sur un périmètre de 10 kms autour de chaque foyer. Toute mise en circulation en dehors de la zone délimitée de végétaux sensibles à la bactérie, dits « végétaux spécifiés », ayant été cultivés pendant au moins une partie de leur existence en zone délimitée, est interdite dans l'Union Européenne. Toutefois, la réglementation européenne relative à xylella fastidiosa permet la mise en circulation des végétaux ayant été cultivés dans des conditions garantissant qu'ils n'aient pas pu être contaminés. C'est l'objet de l'article 9 de la décision d'exécution 2015/789 modifiée. Ces restrictions de circulation ne s'appliquent pas aux produits végétaux (comme par exemple les fruits ou les fleurs coupées). La mission d'audit de la Commission européenne de février 2016 a pointé la non-conformité du dispositif d'autorisation de circulation des végétaux spécifiés mis en place en région Provence-Alpes Côte d'Azur. Un groupe de travail technique a donc été mis en place, par les services de l'État en région, pour accompagner les professionnels dans la mise en place des dispositions prévues dans l'article 9 de la décision d'exécution 2015/789 modifiée. La mobilisation de l'État est très importante sur ce sujet à forts enjeux.
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