Position du Gouvernement sur la recommandation de la Cour des comptes de supprimer l'agence de financement des infrastructures de transport de France

Question de M. Hervé Maurey (Eure - UC) publiée le 04/04/2024

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la recommandation énoncée par la Cour des comptes de supprimer l'agence de financement des infrastructures de transport de France (AFIT France) et de créer une mission « Politique de transports » au sein du budget de l'État.

Dans son rapport S2024-0120 publié le 11 mars 2024, la Cour des comptes estime que « aujourd'hui, comme lors de sa création, l'AFIT France constitue avant tout un moyen de contournement de la loi organique sur les finances publiques, qui a pourtant explicitement prévu les dispositions nécessaires à cette catégorie de dépenses », et recommande donc, comme cela avait déjà été le cas en 2009, de la « supprimer » et de réintégrer les « crédits concernés au sein du budget général dans le cadre d'une nouvelle mission budgétaire ».

Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement en la matière, sachant que l'AFIT France permet de flécher utilement des financements en faveur des infrastructures, en ayant l'assurance qu'ils seront effectivement consacrés à celles-ci.

Publiée dans le JO Sénat du 04/04/2024 - page 1369

Transmise au Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports

En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports