Question de M. André Dulait (Deux-Sèvres - UC) publiée le 11/06/1998
M. André Dulait appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les projets gouvernementaux de réorganisation et de redéploiement des effectifs de la gendarmerie afin d'assurer une meilleure sécurité de nos concitoyens. Il rappelle que les Deux-Sèvres occupe aujourd'hui une place enviée, soit le 95e rang français, pour la criminalité grâce au travail exemplaire et à la présence permanente de nos forces de gendarmerie. Il serait dommageable pour la sécurité publique que des suppressions remettent en cause ces bons résultats. Les élus locaux deux-sévriens souhaitent légitimement être plus rapidement et mieux informés des éventuelles décisions concernant leur brigade de gendarmerie, en particulier dans les communes autres que les chefs-lieux de canton. Il demande si une procédure d'information est envisagée, selon quelles modalités et à quelle échéance, tant ces décisions peuvent avoir de graves répercussions sur les activités des zones rurales.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 30/07/1998
Réponse. - Le Gouvernement a la ferme volonté d'assurer l'égalité des citoyens devant le droit à la sécurité. C'est dans cette optique que le Premier ministre a confié à M. Carraz, député de la Côte-d'Or, et à M. Hyest, sénateur de Seine-et-Marne, une mission d'analyse et de proposition concernant la répartition géographique des effectifs de la police et de la gendarmerie sur le territoire national. Les conclusions de cette mission ont été remises le 6 avril dernier au Premier ministre, qui a demandé un travail interministériel immédiat et intense pour que le Gouvernement puisse prendre les décisions qui s'imposeront au sein du Conseil de sécurité intérieure (CSI). Celui-ci s'est réuni le 27 avril et a validé les principes d'une nouvelle répartition des effectifs de police et de gendarmerie ainsi que d'une réorganisation en faveur des zones urbaines les plus marquées par la délinquance. Cette volonté implique un certain nombre d'adaptations au niveau des zones rurales et des petites villes. Aussi, des aménagements seront apportés au dispositif actuellement en place afin de parvenir à la meilleure adéquation entre le besoin de sécurité des populations et les moyens mis en uvre, en particulier concernant les effectifs. Ces modifications du dispositif actuel ne sauraient toutefois se traduire par un affaiblissement de la sécurité dans les campagnes où la gendarmerie maintiendra un maillage territorial, avec au minimum une brigade par canton, de façon à poursuivre auprès des populations son action de proximité. C'est pourquoi, dans la perspective d'une nouvelle répartition de 3 000 policiers et de 1 200 gendarmes, objectif fixé par le CSI, des travaux vont être engagés par les préfets qui consulteront les élus concernés et les autorités judiciaires. La situation des brigades territoriales du département des Deux-Sèvres sera examinée dans ce cadre. Le Gouvernement arrêtera, fin 1998, lors d'une réunion du CSI, la liste des zones ou unités concernées. La réalisation du programme ainsi défini s'effectuera sur une période de trois ans. Il convient de rappeler que le but de cette opération est de rationaliser et d'optimiser les moyens affectés aux missions de sécurité publique, objectif qui avait déjà été affirmé dans la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité.
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