Responsabilité de la commune dans le cadre d'une création d'un centre de santé fonctionnant avec des médecins salariés

Question de Mme Laurence Garnier (Loire-Atlantique - Les Républicains) publiée le 01/02/2024

Mme Laurence Garnier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la responsabilité de la commune dans le cadre d'une création d'un centre de santé fonctionnant avec des médecins salariés.

Pour faire face à la pénurie de médecins, de nombreuses collectivités locales mettent en place des solutions pour assurer une présence médicale sur le territoire en procédant au recrutement de médecins salariés. Toutefois, faute de moyens suffisants en nombre de médecins, en moyens techniques et administratifs, l'ouverture d'un centre de santé peut ne pas couvrir toute la journée et n'ouvrir qu'à certaines heures. Aussi, elle lui demande si, en cas d'une urgence médicale apparemment non vitale survenant en dehors de la période d'ouverture du centre, la responsabilité du manque de soins et donc de l'insuffisance d'une permanence médicale peut être attribuée à la structure ayant organisé l'ouverture de ce centre à temps partiel.

Publiée dans le JO Sénat du 01/02/2024 - page 336

Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention

En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention