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Question de M. Roland Courteau (Aude - SOC) publiée le 21/03/1991
M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur le statut des médecins vacataires de la santé scolaire. Il lui demande dans quel délai, afin de répondre aux souhaits des services de la santé scolaire, le statut de fonctionnaire pourrait être accordé aux médecins vacataires.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 18/07/1991
Réponse. - L'étude des mesures nécessaires pour que soient enrayées les difficultés actuelles de fonctionnement du service de santé scolaire a été conduite en liaison avec les départements ministériels concernés et a permis d'aboutir aux solutions suivantes : la remise au niveau de 1983 des emplois budgéraires de médecins scolaires, cette opération étant progressivement engagée à compter de la loi de finances pour 1991, et la mise au point d'un statut particulier de médecins de l'éducation nationale. Pour l'année 1991, 114 emplois de médecins auront été implantés dans les académies, soit au titre des créations prévues par la loi de finances, soit au titre du déblocage de certains emplois, jusqu'à présent indisponibles au recrutement. Le projet de statut permettra, quant à lui, la stabilisation des médecins non titulaires actuellement en fonction : des dispositions transitoires fixeront en effet la manière et les conditions selon lesquelles ils pourront être intégrés dans le nouveau corps et être maintenus, le cas échéant, dans les fonctions de conseiller technique. En outre, une partie des médecins vacataires pourront se présenter à un concours interne spécial leur offrant une voie de titularisation jusqu'ici impossible. Le projet prévoit le déroulement de carrière des futurs médecins titulaires dans un corps à deux classes, situé entre l'indice brut 427 (indice de début) et l'indice brut 1015 (incide terminal du corps). Ceux d'entre eux qui auront une certaine expérience et qui souhaiteront exercer les fonctions de conseiller technique auprès de l'inspecteur d'académie ou auprès du recteur pourront accéder à l'emploi de médecin conseiller technique dont la carrière s'inscrit entre l'indice brut 801 et l'échelle-lettre B. Ainsi, les médecins non titulaires qui ne pouvaient à ce jour atteindre au mieux que l'indice terminal 901 connaîtront de véritables perspectives de carrière, tant au plan fonctionnel qu'en matière de rémunération. Le projet de décret statutaire a d'ores et déjà été soumis à l'avis du comité technique paritaire ministériel. Il vient de recevoir l'avis favorable du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et devrait être prochainement examiné par le Conseil d'Etat avant publication. En tout état de cause, le décret statutaire devra prendre effet le 1er juillet prochain.
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