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Question de M. Jean-Paul Hugot (Maine-et-Loire - RPR) publiée le 08/02/2001
M. le secrétaire d'Etat à l'industrie a indiqué le vendredi 8 décembre 2000 que l'accès forfaitaire à Internet était un dossier majeur pour le développement d'Internet, que cette mesure devait être effective au début de 2001, et que son coût serait financé par France Télécom. Or, à ce jour, les conditions d'une véritable concurrence entre les différents opérateurs, les conditions de fixation d'un niveau de prix susceptible de favoriser la démocratisation d'Internet et le délai dans lequel l'offre d'interconnexion forfaitaire illimitée (IFI) sera opérationnelle, restent très vagues. M. Jean-Paul Hugot demande à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie de préciser les informations dont il dispose sur l'avancée de l'IFI ainsi que les initiatives qu'il envisage de prendre afin que soient respectés les engagements pris par le Gouvernement en décembre dernier.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 04/04/2001
Réponse apportée en séance publique le 03/04/2001
M. Jean-Paul Hugot. Notre collègue vient de rappeler que l'intérêt des questions posées au
Gouvernement était de faire bouger les choses. C'est à ce titre que, au sein de cette
assemblée, je reprends la question de l'accès forfaitaire à Internet.
M. le secrétaire d'Etat à l'industrie avait estimé, le 8 décembre 2000, que l'accès forfaitaire à
Internet devait être effectif au début de 2001 et que son coût serait financé par France Télécom.
Or, dans la réponse à une question écrite parue le 8 mars dernier, il est indiqué, d'une part, que
les offres forfaitaires d'accès illimité ne seraient proposées au public que l'été prochain - nous
perdons une saison ! - d'autre part, que les tarifs seraient inférieurs à 200 francs par mois - la
référence à cette somme fait donc son chemin - ce montant étant comparable au tarif existant
au Royaume-Uni.
Il est donc demandé à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie : s'il estime que le nouveau délai
annoncé pourra être respecté ; si une offre fixée à 200 francs répond au souhait d'un tarif se
rapprochant du coût réel, souhait exprimé par le ministre de l'économie et des finances lors de
la dernière fête de l'Internet ; si le Gouvernement estime ce montant assez incitatif pour
favoriser la démocratisation d'Internet ; enfin, comment s'explique le fait que France Télécom ait
pu mettre en place au Royaume-Uni, en tant que fournisseur d'accès, un tarif de l'ordre de 130
francs, sensiblement plus modeste.
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget. Monsieur le sénateur, vous avez attiré
l'attention sur l'accès, pour les internautes, à une offre commerciale aussi intéressante que
possible sur les plans tant de la durée que des tarifs.
Actuellement, les offres commerciales d'accès à Internet via le réseau téléphonique se
présentent sous la forme soit de forfaits d'heures de connexion, soit de communications à la
durée, à des tarifs par minute voisins de ceux qui sont appliqués aux communications locales.
Pour réduire les coûts, les internautes souhaitent disposer d'un accès illimité à Internet,
c'est-à-dire quelle que soit la durée de connexion, à un tarif forfaitaire.
Mon collègue Christian Pierret avait indiqué au Parlement, en novembre dernier, qu'il était
indispensable que de tels forfaits d'accès illimité à Internet voient le jour en France, et cela dès
2001. Pour y parvenir, il était nécessaire que France Télécom propose aux opérateurs entrants
une offre de raccordement à la capacité, en complément de son offre d'interconnexion actuelle
à la durée, ce que Christian Pierret a demandé au président de France Télécom de faire.
France Télécom a été en mesure de mettre en place l'offre de raccordement à la capacité en
février dernier. Celle-ci a été présentée à l'Autorité de régulation des télécommunications,
laquelle a aussitôt créé un groupe de travail regroupant France Télécom, l'ensemble des
opérateurs de télécommunications et les fournisseurs d'accès à Internet.
Bien entendu, la mise en place de cette offre nécessitera des investissements sur le réseau de
France Télécom, afin d'assurer la qualité technique du service téléphonique.
L'offre de raccordement à la capacité sera disponible en cours d'année.
Comme le Premier ministre l'avait indiqué lors de la fête de l'Internet, les internautes pourront
ainsi bénéficier d'offres forfaitaires d'accès illimité à Internet, et cela dès l'été prochain.
Une telle évolution est conforme à la volonté du Gouvernement d'assurer l'égalité de toutes les
parties du territoire, des entreprises et des particuliers pour l'accès à Internet, et participe au
mouvement de baisse des tarifs d'Internet qui est en cours depuis trois ans.
M. Jean-Paul Hugot. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Hugot.
M. Jean-Paul Hugot. Madame la secrétaire d'Etat, je note que vous confirmez les informations
dont nous disposions, sans que soit clairement exprimé dans votre réponse le souhait, d'intérêt
national, que l'accès à Internet ne soit à l'origine d'aucune rupture sociale, sans non plus que
soit prise en compte la problématique du coût de l'abonnement, qui me semble très importante
si l'on veut parvenir à une véritable démocratisation d'Internet.
J'attire votre attention sur cette exigence, madame la secrétaire d'Etat, et je vous remercie de
votre réponse.
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