Question de Mme Christine Lavarde (Hauts-de-Seine - Les Républicains) publiée le 10/07/2019
Question posée en séance publique le 09/07/2019
Mme Christine Lavarde. Au début du quinquennat, le programme Action publique 2022 était présenté comme l'alpha et l'oméga de la transformation de l'État. Il devait sortir le pays de l'ornière.
Aux premiers jours de l'été 2018, nous vivions un psychodrame autour de la publication du rapport du comité Action publique 2022.
Quatre mois plus tard, en octobre 2018, à l'occasion du second comité interministériel de la transformation publique, on apprenait que « près de 75 % des recommandations du comité se retrouvent dans les chantiers lancés par le Gouvernement ». Une telle rapidité et un tel taux de mise en oeuvre pour un rapport réputé écrit par des experts indépendants laissent pantois.
En avril 2019, dans son programme national de réforme, le Gouvernement se félicitait des résultats obtenus : « Les transformations issues d'Action publique 2022 vont notamment se traduire par des baisses du nombre d'emplois publics, déjà mises en oeuvre par les lois de finances pour 2018 et 2019. » On aurait aimé y croire !
Malheureusement, ni la Cour des comptes ni la Commission européenne ne partagent votre autosatisfaction. En effet, la Cour des comptes, dans son rapport sur le budget de l'État en 2018, indique : « Bien que les créations de postes aient été très limitées par rapport aux trois années précédentes [
], la baisse nette des effectifs [
] prévue par la LPFP n'est pas encore engagée. » Quant à la Commission européenne, sa lecture du programme de stabilité et du PNR 2019 est sévère. Permettez-moi de citer son avis du 5 juin : « Il n'apparaît pas clairement comment, et dans quels délais, ce programme de réforme contribuera par des mesures concrètes [
] à l'objectif très spécifique de réduction du ratio des dépenses au PIB d'ici à 2022. »
Monsieur le ministre Darmanin, ma question est simple : qu'avez-vous à répondre aux critiques avisées de ces experts indépendants ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste.)
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics publiée le 10/07/2019
Réponse apportée en séance publique le 09/07/2019
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics. Madame la sénatrice Lavarde, vous avez vous-même participé aux travaux du comité Action publique 2022. Vous connaissez donc mieux que personne ses préconisations et le sens dans lequel ce comité a voulu travailler.
Outre les préconisations du comité Action publique 2022, le Gouvernement mène, dans tous les domaines, un programme de réformes structurelles pour moderniser l'action publique. Je pense, par exemple, à la loi pour un État au service d'une société de confiance que Gérald Darmanin a défendue devant vous et qui a été adoptée. Il s'agit de modifier profondément les rapports entre l'administration et les usagers.
Nous mettons également en oeuvre ce programme en matière de transformation de la fonction publique. Nous examinerons dans quelques jours le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire sur ce sujet.
Nous mettons en oeuvre ce programme dans chaque ministère, avec des plans de transformation ministériels, dont l'objectif est de garantir la qualité du service public, de permettre aux agents publics d'exercer leur mission dans les meilleures conditions, de maîtriser la dépense publique et de réaliser des économies.
Nous le mettons enfin en oeuvre en retenant un certain nombre de préconisations du rapport Action publique 2022. C'est ainsi que nous travaillons à rapprocher le recouvrement fiscal et social, à limiter l'usage des espèces dans l'administration, pour une meilleure sécurité et des économies plus importantes, et à développer les moyens de lutte contre la fraude ou de recherche d'une plus grande efficacité, que Gérald Darmanin a eu l'occasion de présenter, notamment en termes de data mining, pour le dire en mauvais français.
Vous nous interrogez plus particulièrement sur la question des effectifs de la fonction publique. Elle accompagne la modernisation que nous menons dans chaque domaine. Nous travaillons là aussi avec une ligne de conduite : garantir la qualité des services et rapprocher, à chaque fois que nous le pouvons, les services publics des usagers. Nous défendons ensemble un process de géographie revisitée, pour faire en sorte qu'il y ait plus de points de contact, notamment en matière de finances publiques. Nous travaillons avec le ministère de la cohésion des territoires pour développer une offre de services de qualité dans les maisons de services au public.
Notre objectif est double.
Il s'agit, à chaque fois que nous le pouvons, de réduire les effectifs de la fonction publique, pour réaliser des économies. C'est d'ailleurs sans doute la raison pour laquelle nombre d'élus locaux suivent attentivement ce travail. Je le souligne, le respect du contrat dit de Cahors permet de tenir cet objectif.
Notre deuxième engagement ou ligne de crête est de ne pas remettre en cause la qualité du service public rendu aux usagers et la présence des services publics sur le territoire. À l'occasion de sa conférence de presse du 25 avril dernier, M. le Président de la République a eu l'occasion de dire combien cet objectif était prioritaire sur tous les autres.
Nous avons pris connaissance de l'ensemble des préconisations, et je peux vous assurer qu'avec le projet de loi de finances pour 2020
M. le président. Il faut conclure !
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. et l'ensemble des réformes structurelles à venir, toutes vos questions trouveront des réponses. Surtout, je crois que nous pouvons travailler ensemble à une modernisation qui ne prive pas les Français de la qualité de service qu'ils attendent. (M. François Patriat applaudit.)
M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour la réplique.
Mme Christine Lavarde. Monsieur le secrétaire d'État, vous venez de me faire une rapide synthèse de tous les documents que vous avez pu fournir à la Cour des comptes ou à la Commission européenne. Or ce ne sont pas les sites www.voxusagers.gouv.fr ou www.oups.gouv.fr qui les convaincront de vos efforts en matière de réduction du déficit.
J'ai consulté les 48 fiches relatives à la mise en oeuvre des réformes prioritaires du Gouvernement. J'y ai lu des choses intéressantes, mais je n'y ai vu nulle part une réduction de la dépense publique. Il faut aller plus vite ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste)
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