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Question de M. Philippe François (Seine-et-Marne - RPR) publiée le 17/05/1990
M. Philippe François expose à M. le Premier ministre que plusieurs lois importantes, adoptées entre 1986 et 1989, n'ont fait l'objet d'aucun texte d'application : loi complémentaire à la loi n° 88-102 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social, la loi n° 89-1008 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social, la loi n° 89-467 tendant à renforcer la sécurité des aérodromes et du transport aérien, la loi n° 89-421 relative à l'information et la protection des consommateurs, déclarée urgente par le Gouvernement, la loi n° 89-412, dite loi relative aux tatouages des animaux, la loi n° 88-1090 relative à la maîtrise d'ouvrages publics et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, la loi n° 87-954 relative à la visibilité des amers, la loi n° 86-826 relative à la recherche scientifique marine. Il regrette cette situation et lui demande de lui faire part de son sentiment sur ce manque de respect par le pouvoir exécutif des textes votés par le Parlement.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 30/08/1990
Réponse. - Le projet de décret portant application de la loi n° 89-467 du 10 juillet 1989 tendant à renforcer la sécurité des aérodromes et du transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile, est actuellement soumis à consultation interministérielle. Le Conseil d'Etat sera saisi dans le courant le l'été, et la publication du décret devrait maintenir avant la fin du mois de septembre 1990. Après promulgation de la loi du 1er décembre 1988 modifiant la loi du n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, les avant-projets de textes d'application élaborés par les services du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sur la base des travaux de concertation menés par un haut fonctionnaire ont fait l'objet d'une large consultation des différents partenaires, administrations et professionnels concernés. Celle-ci n'ayant pas été parfaitement concluante, la concertation doit se poursuivre dans le souci d'obtenir un consensus sur les options essentielles.
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