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Question de M. Jean Boyer (Haute-Loire - UC-UDF) publiée le 09/02/2007
Question posée en séance publique le 08/02/2007
M. Jean Boyer. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, le 26 janvier dernier, les dix-huit États membres de l'Union européenne ayant déjà ratifié le traité constitutionnel se sont réunis à Madrid afin non seulement de défendre le contenu même de ce texte, mais aussi de débattre sur l'avenir de la construction européenne. La France et les Pays-Bas, nous le savons, ont rejeté le projet de traité ; ils n'ont donc pas été invités à cette rencontre.
Cette initiative de ceux que l'on a appelés les « amis du traité constitutionnel » a pu surprendre une partie de notre classe politique : la France fait partie des pays fondateurs de la Communauté européenne ! Néanmoins, nous ne devons pas être choqués ni même nous sentir exclus de ce processus de réflexion. La démarche de nos partenaires doit à l'inverse nous motiver et nous inciter à nous impliquer davantage dans le processus de construction de l'Union.
La France a un rôle primordial et indispensable à jouer. C'est pourquoi nous devons nous engager dans un travail de sortie de crise. Nous avons la responsabilité de cet arrêt, que j'espère momentané, de la construction européenne ; nous avons donc aussi la responsabilité de préserver une solution consensuelle satisfaisante d'un point de vue politique et juridique.
Madame le ministre, ma question est simple : quelles propositions concrètes présenterez-vous à nos différents partenaires de l'Union ? Comment la France, aujourd'hui dans le camp minoritaire, pourra-t-elle demain défendre ses positions ? Approuvez-vous par ailleurs les propositions avancées par la chancelière allemande, actuellement à la tête du l'Union ?
Je souhaite par ailleurs rappeler à chacun tous les bénéfices que, nous le savons, l'Union nous apporte. Elle est une réalité positive. Les aides européennes ont indiscutablement procuré un soutien financier efficace et déterminant à l'aménagement du territoire et au développement rural.
La crise que nous vivons a provoqué un gel des décisions européennes, par exemple en ce qui concerne les fonds structurels européens agricoles pour le développement rural. Cela limite considérablement l'engagement de nouveaux projets, particulièrement dans les zones de montagne.
M. René-Pierre Signé. La question est bien longue !
M. Jean Boyer. Nous avons besoin de l'Europe. Sa construction est permanente et toujours inachevée. Aussi, mes chers collègues, je conclurai par une phrase de Jean Monnet, aussi belle que juste : « Nous ne coalisons pas des États, nous unissons des hommes. ».
Je vous remercie, madame le ministre, de nous apporter les réponses. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
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Réponse du Ministère délégué aux affaires européennes publiée le 09/02/2007
Réponse apportée en séance publique le 08/02/2007
Mme Catherine Colonna, ministre déléguée aux affaires européennes. Monsieur le sénateur, les pays qui se sont retrouvés à Madrid le 26 janvier dernier ont tous en commun d'avoir ratifié le traité constitutionnel. Ce n'est pas le cas de la France, qui n'avait donc aucune raison d'aller à Madrid, pas plus que les autres États de l'Union qui sont dans la même situation. De plus, il ne s'agissait que d'une réunion informelle, rien de plus.
Ce qui compte, ce n'est pas tant cela que la solution que les Européens pourront trouver sur la base de la situation actuelle de l'Union européenne, où certains États membres ont dit oui au traité, d'autres ont dit non, d'autres enfin ne se sont pas prononcés. Cette réalité s'impose à tous, et chacun devra faire un pas vers l'autre. Car l'objectif est bien de forger un nouveau consensus à Vingt-sept à partir de cette réalité !
Nous voulons parvenir à une solution avant 2009, année d'élections européennes, parce qu'il est indispensable et urgent de réformer l'Union pour la rendre plus efficace et lui permettre de relever les grands défis de demain, qu'il s'agisse du changement climatique, des migrations, de l'énergie, de la sécurité ou d'autres encore.
Comment pouvons-nous parvenir à sortir de l'impasse actuelle ? En continuant d'être pragmatiques et ouverts, comme nous le sommes déjà, et en cherchant à réunir tous les Européens sur un même projet.
La présidence allemande a commencé ce travail, qui durera sans doute jusqu'en 2008, et mène pour cela des consultations. Je me suis moi-même rendue à Berlin vendredi dernier, et vous savez que le Président de la République et la chancelière se rencontreront avant la fin de ce mois de février.
Nous pensons qu'il faut partir de la substance et des équilibres du texte, et non pas tout recommencer à zéro. Il faut évaluer sur quoi les Européens peuvent se mettre d'accord, ce qu'il faut réserver pour plus tard, ce qu'il est possible d'ajouter - je pense notamment au social. Gardons en tout cas cette démarche pragmatique, car c'est celle qui garantit le meilleur résultat.
Quant au dernier point de votre question, monsieur le sénateur, je voudrais vous rassurer pleinement : les fonds structurels dont bénéficiera la France ne sont en rien affectés par le débat sur les institutions. Le budget est arrêté, et la France recevra plus de 14 milliards d'euros entre 2007 et 2013.
M. René-Pierre Signé. C'est long !
Mme Catherine Colonna, ministre déléguée. Cependant, comme toujours en pareilles circonstances, la soudure entre le budget qui se termine, 2000-2006, et celui qui commence, 2007-2013, se traduit par quelques ajustements.
M. le président. Il faut conclure !
Mme Catherine Colonna, ministre déléguée. Les nouveaux programmes sont en cours de validation, le Gouvernement y travaille activement avec la Commission européenne, et je peux même vous annoncer que des dispositions sont sur le point d'être prises pour éviter les effets négatifs de la période de transition que nous vivons. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
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