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Question de M. Bernard Piras (Drôme - SOC) publiée le 04/11/2010
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le financement d'une partie de la suppression de la taxe professionnelle.
Au regard des règles actuelles, ce financement sera assuré soit directement par le contribuable, soit par les collectivités qui verront leurs recettes diminuer. En effet, la difficulté provient du mode de calcul du montant de la taxe d'habitation, censé attribuer aux communes la part autrefois perçue par les départements. En fait, cela ne s'est pas traduit par un simple transfert de produit. Ce sont les taux départementaux qui ont été réaffectés aux communes et aux EPCI, ce taux étant appliqué aux bases communales et intercommunales.
Il n'a ainsi pas été pris en compte deux autres éléments qui conditionnent le montant de la taxe d'habitation : les abattements, d'une part, et les valeurs locatives moyennes, d'autre part. Or, les départements avaient la plupart du temps une politique d'abattement plus importante que les communes et les valeurs locatives départementales sont 30 à 50 % supérieures à celles communales.
Il ressort de cela que les élus sont confrontés à un épineux problème : soit garantir leur ressource fiscale à l'euro près en ne maintenant le statut qu'au prix d'une hausse scandaleuse des avis d'imposition des contribuables, soit atténuer cette hausse en mettant en place une politique d'abattement avec comme effet une baisse sensible de leurs recettes fiscales.
Ainsi, le financement d'une partie de la suppression de la taxe professionnelle est assuré soit par le contribuable, soit par la collectivité, alors même que cette réforme devait être neutre tant pour le contribuable que pour la collectivité.
Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour remédier au non respect de ses engagements par le Gouvernement, lequel se traduit par une nouvelle injustice.
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Réponse du Ministère chargé de l'outre-mer publiée le 19/01/2011
Réponse apportée en séance publique le 18/01/2011
M. Bernard Piras. Madame la ministre, je souhaitais en effet attirer l'attention de M. le ministre sur le financement d'une partie de la suppression de la taxe professionnelle.
Au regard des règles actuelles, ce financement sera assuré soit directement par le contribuable, soit par les collectivités, qui verront leurs recettes diminuer.
En effet, la difficulté provient du mode de calcul du montant de la taxe d'habitation, censé attribuer aux communes la part autrefois perçue par les départements.
En fait, cela ne s'est pas traduit par un simple transfert de produit. Ce sont les taux départementaux qui ont été réaffectés aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, ce taux étant appliqué aux bases communales et intercommunales.
Ainsi, n'ont pas été pris en compte deux autres éléments qui conditionnent le montant de la taxe d'habitation : les abattements, d'une part, et les valeurs locatives moyennes, d'autre part. Or les départements appliquaient la plupart du temps une politique d'abattement plus importante que les communes. En outre, leurs valeurs locatives moyennes sont de 30 % à 50 % supérieures à celles des communes.
Il en résulte que les élus sont confrontés à un épineux problème : soit garantir leur ressource fiscale à l'euro près en ne maintenant le statu quo qu'au prix d'une hausse scandaleuse sur les avis d'imposition des contribuables, soit atténuer cette hausse en mettant en place une politique d'abattement, avec pour effet une baisse sensible de leurs recettes fiscales.
En réalité, le financement d'une partie de la suppression de la taxe professionnelle est assuré soit par le contribuable, soit par la collectivité, alors même que cette réforme devait être neutre tant pour le contribuable que pour la collectivité.
Je vous demande donc, madame la ministre, de m'indiquer les mesures que vous entendez prendre pour remédier au non-respect des engagements du Gouvernement, qui se traduit par une nouvelle injustice.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie tout d'abord d'excuser l'absence de Brice Hortefeux et de Philippe Richert, qui ont été retenus ce matin et m'ont demandé de vous faire part de leurs réponses.
Monsieur le sénateur, permettez-moi de vous rappeler que, dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, le produit de la part départementale de la taxe d'habitation est transféré au bloc communal depuis le 1er janvier de cette année. Corrélativement, les abattements déterminés jusqu'à présent par les départements ne trouvent plus à s'appliquer : ils sont dorénavant remplacés par ceux qui sont décidés par la commune ou par l'intercommunalité.
Or, au cours de l'été dernier, de nombreux élus ont exposé des cas particuliers pour lesquels un ajustement de la politique d'abattements mise en oeuvre à l'échelon communal se révélait nécessaire.
Comme il s'y est toujours engagé, le Gouvernement a souhaité que la réforme soit neutre, tant pour les collectivités que pour les citoyens.
C'est pourquoi il a déposé un amendement dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2011, qui vise à neutraliser les effets sur les contribuables du transfert de la part départementale de la taxe d'habitation.
Simultanément, les variations de produit fiscal qui en résultent pour la commune ou le groupement sont annulées par un ajustement de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et du Fonds national de garantie individuelle des ressources.
Ainsi, à politique d'abattement inchangée, aucune variation de l'imposition mise en recouvrement ni des recettes fiscales des communes et intercommunalités n'est constatée.
Cette disposition préserve donc à la fois la garantie individuelle des ressources de toutes les communes et intercommunalités et la neutralité de la réforme pour les ménages, conformément aux engagements constants du Gouvernement.
Par ailleurs, d'autres dispositions ont été assouplies. Ainsi, les communes et intercommunalités ont été autorisées à revenir sur leurs délibérations relatives aux abattements à la taxe d'habitation pour 2011, et ce jusqu'au 1er décembre 2010.
De même, les conditions dans lesquelles les abattements peuvent être décidés ont été assouplies : il est désormais possible de faire varier de 1 % à 15 % les paliers existants de 5 %, 10 % ou 15 %.
Vous le constatez, monsieur le sénateur, le Gouvernement s'est ainsi assuré de la bonne mise en oeuvre de la réforme de la taxe professionnelle. Je le répète, il a particulièrement veillé à sa neutralité, tant pour les ménages que pour les collectivités territoriales
M. le président. La parole est à M. Bernard Piras.
M. Bernard Piras. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse.
J'ai bien entendu le souci du Gouvernement d'aller dans le sens de l'équité. Nous jugerons de la traduction de ce souci le 15 mars prochain, lorsque les collectivités recevront les dotations qui leur sont destinées.
Peut-être pourrai-je alors vérifier l'exactitude de vos propos ou devrai-je, au contraire, revenir à la charge !
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