Délais d'obtention des titres de permis de conduire

Question de Mme Nadia Sollogoub (Nièvre - UC) publiée le 25/08/2022

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les délais actuels de délivrance du titre de permis de conduire automobile. Depuis 2017, les préfectures ont été dessaisies du traitement des demandes d'établissement des permis de conduire au profit de la seule agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Une fois l'examen obtenu, le nouveau titulaire reçoit un certificat provisoire (ou CEPC : certificat d'examen du permis de conduire) qui permet de conduire les véhicules correspondant à la catégorie de permis obtenu pour une durée de validité de quatre mois. Mais il doit également faire une demande de fabrication de permis sur le site internet de l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS) pour recevoir le permis définitif. Or, à l'usage, nombre de nos concitoyens nouvellement titulaires de permis de conduire font état de délais de réception du document qui s'allongent de manière inquiétante, dépassant allègrement les quatre mois. Plus grave, le problème est tout particulièrement préoccupant pour les récents détenteurs du permis poids lourds. Car contrairement aux titulaires du permis B, les chauffeurs professionnels ne bénéficient pas d'attestation provisoire. Ils ne peuvent donc prendre le volant qu'une fois leur permis définitif en main. Cette situation est doublement préjudiciable : pour le chauffeur détenteur d'une promesse d'embauche ou de mutation qui risque au bout du compte de ne pas accéder à l'emploi, mais aussi pour l'employeur contraint de choisir entre la patience, la rémunération d'un collaborateur qui ne peut rejoindre son poste et la relance d'un recrutement. Elle lui demande en conséquence quelles mesures les services de l'État entendent prendre pour que les délais légaux soient respectés et qu'il soit mis fin à une telle situation qui laisse des emplois non pourvus.

Publiée dans le JO Sénat du 25/08/2022 - page 4260

Transmise au Ministère de l'intérieur et des outre-mer

En attente de réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer