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Question de M. Edmond Lauret (La Réunion - RPR) publiée le 08/10/1998
M. Edmond Lauret attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des pensions de réversion dans le cadre de situation matrimoniale en concubinage. En effet, le conjoint divorcé mais non remarié, vivant en concubinage, peut prétendre lors de la retraite à bénéficier des droits relevant de son précédent mariage, lésant par là même la situation du second conjoint remarié et veuf. La loi privilégie les non-remariages. Ne pourrait-on pas appliquer les mêmes règles que pour les calculs de montants d'allocations familiales et d'impôts sur le revenu en intégrant la situation de fait ?
- page 3163
Transmise au ministère : Emploi
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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