Question de M. Paul Seramy (Seine-et-Marne - UC) publiée le 27/02/1986
Le texte de cette question n'est pas disponible en format numérique.
Transmise au ministère : Économie
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Question écrite n°28489 - 7e législature
Adresse du document : https://www.senat.fr/questions/base/1986/qSEQ860228489.html
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