Question de M. Bernard Barbier (Côte-d'Or - RI) publiée le 04/05/1995
M. Bernard Barbier attire l'attention de M. le ministre du budget sur les problèmes auxquels se heurtent les syndicats de communes qui souhaitent réaliser des travaux importants et qui sont dans l'incapacité juridique de placer des fonds. Il lui demande donc de bien vouloir étudier les possibilités qui seraient susceptibles de faire évoluer cette situation et quelles mesures il compte prendre à cet effet.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 16/11/1995
Réponse. - En vertu de l'article 15 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959, les collectivités et établissements publics locaux sont, sauf dérogation, tenus de déposer au Trésor toutes leurs disponibilités. Ce dispositif repose sur l'idée que les collectivités n'ont pas à accumuler d'excédents, mais doivent ajuster leurs recettes et leurs dépenses de façon à faire peser la charge fiscale la plus faible possible sur les contribuables locaux. Il faut ainsi entendre par fonds libres, non seulement les fonds qui excèdent les besoins immédiats du service, mais encore ceux qui ne sont pas affectés au fonctionnement proprement dit de la collectivité. Des exceptions à cette règle sont cependant admises soit ponctuellement par des textes particuliers, soit de façon générale par la circulaire interministérielle du 5 mars 1926. Les fonds disponibles provenant d'excédents de recettes d'un exercice et dont le report sur l'exercice suivant a été décidé ne relèvent pas d'un cas de dérogation prévu par les textes. L'excédent " reporté " s'oppose, en effet, à l'excédent " définitif " non susceptible d'ête employé à réduire les charges de l'administré par l'allègement des impositions ou par l'amortissement de la dette, qui justifie alors un placement budgétaire. S'agissant, par ailleurs des syndicats de communes, ces établissements publics locaux ne peuvent en aucun cas disposer d'excédents " définitifs " puisque les collectivités membres peuvent légitimement faire réduire leurs participations si celles-ci dégagent des excédents. Ils doivent, en conséquence, déposer leurs fonds libres au Trésor public. Les relations de trésorerie entre l'Etat et les collectivités locales ne peuvent être considérées que dans leur ensemble. Ainsi, la règle du dépôt des fonds libres au Trésor public a pour contrepartie la mise en place par le Trésor public d'avances sur impôts locaux. La réforme de ces relations de trésorerie est complexe à mettre en oeuvre et exige une profonde refonte des flux financiers. Elle ne peut intervenir qu'après une concertation étroite entre partenaires concernés. Or, les élus locaux réunis au sein du groupe de travail sur les relations financières entre l'Etat et les collectivités locales n'ont pas souhaité évoquer cette question.
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