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Question de M. Yves Détraigne (Marne - UDI-UC) publiée le 08/08/2013
M. Yves Détraigne rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les termes de sa question n°00136 posée le 05/07/2012 sous le titre : " Vente de produits d'optique-lunetterie par Internet ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 19/12/2013
Deux textes ont été déposés afin de réglementer la vente en ligne des produits d'optique. La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté, au conseil des ministres du 2 août 2013, un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé qui comporte des mesures visant à encadrer la vente en ligne des lentilles correctrices afin que l'achat sur internet de ces produits se fasse en toute sécurité. Par ailleurs, la commission des affaires économiques du Sénat a adopté un amendement au projet de loi consommation introduisant des mesures d'encadrement de la vente en ligne des verres correcteurs et des lentilles correctrices.
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