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Question de M. Philippe Richert (Bas-Rhin - UC) publiée le 26/02/1998
M. Philippe Richert appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème particulier des maires de petites et moyennes communes inscrits à l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) et indemnisés comme chômeurs par les associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC). Il lui demande si, compte tenu des activités et des indemnités liées au mandat d'élu, les ASSEDIC peuvent suspendre le versement des indemnités de chômage, en arguant du fait que la personne concernée a des activités qui l'empêchent de consacrer tout son temps à la recherche d'un emploi et perçoit mensuellement des indemnités, même faibles et inférieures à celles liées à sa situation de chômeur. Il souhaiterait connaître la règle applicable en la matière, ainsi que sa position sur ce point.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 26/11/1998
Réponse. - Le régime d'assurance chômage a pour vocation d'indemniser les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et à la recherche permanente d'un emploi. L'article 79 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage prévoit donc l'interruption du versement des allocations en cas de reprise d'une activité professionnelle, salariée ou non. L'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Unedic) a précisé, par circulaire nº 96-18 du 25 octobre 1996, la notion d'activité professionnelle. L'Unedic admet que certaines activités de nature bénévole sont compatibles sans restriction avec l'indemnisation du chômage. Ainsi, les partenaires sociaux considèrent que les mandats électifs exécutés auprès des collectivités territoriales ne constituent pas une activité professionnelle. Ils ne font donc pas obstacle au versement des prestations, dès lors que leurs titulaires remplissent les conditions d'attribution des allocations et spécialement celle relative à la recherche effective et permanente d'un emploi. Lorsque ces conditions sont remplies, les élus locaux bénéficient de leur indemnisation au titre de l'assurance chômage sans qu'il soit tenu compte des sommes qu'ils peuvent percevoir à l'occasion de l'exercice de leur mandat. Toutefois, les partenaires sociaux considèrent que l'exercice de certaines fonctions électives locales ne permet pas à leur titulaire d'être disponibles pour rechercher de façon effective et permanente un emploi. Ces fonctions sont celles de président ou de vice-président des conseils généraux ou régionaux et celles de maires des villes de 100 000 habitants ou plus, que l'Unedic assimile à une activité professionnelle réduite. La situation de ces élus est examinée par les ASSEDIC au regard de la délibération nº 28 de la commission paritaire nationale relative à la reprise d'une activité réduite. Les allocations de chômage font alors l'objet d'un abattement qui correspond à un nombres de jours non indemnisables, pour tenir compte de l'indemnité de fonction perçues par les élus.
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