Question de M. Claude Haut (Vaucluse - SOC) publiée le 05/09/1996
M. Claude Haut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur les menaces qui pèsent sur le maintien des crédits disponibles dans le cadre du Fonds de gestion de l'espace rural institué par la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. Ainsi, il contribue au financement de tout projet d'intérêt collectif concourant à l'entretien ou à la réhabilitation de l'espace rural. Il lui demande de préciser le devenir de cet outil d'animation locale et de valorisation de notre espace
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 28/11/1996
Réponse. - Dans le cadre de l'examen du budget du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation par l'Assemblée nationale, l'intervention des députés à permis, par voie d'amendement, d'abonder le FGER à hauteur de 100 millions de francs. Par ailleurs, les crédits délégués en 1996 (483 MF) et encore non utilisés, feront l'objet d'un report sur 1997 pour un montant de l'ordre de 100 à 150 millions de francs. Dans ces conditions, le Fonds de gestion de l'espace rural disposera de ressources lui permettant de financer les actions les plus intéressantes. Le Fonds de gestion de l'espace rural constitue un outil efficace d'intervention en faveur des agriculteurs en vue de l'entretien et de la réhabilitation d'espaces ruraux. Mais, au-delà du prochain exercice, il est certain que pour faciliter la conduite d'une politique à long terme dans ce domaine, nous devrons réfléchir à une méthode qui lui permette de disposer de ressources plus stables.
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